Les enseignants n’ayant pas validé ce nombre requis de trimestres d’assurance doivent absolument s’adresser à leur DSDEN (Voir courrier type) pour prolonger leur activité au-delà de l’âge limite des instituteurs tout en conservant le droit de percevoir une pension sans décote.

Par exemple, une enseignante née le 6 novembre 1958 à qui il manque 12 trimestres validés pour obtenir une pension complète atteindra son âge limite d’activité le 6 janvier 2020. Partant en retraite au 1er septembre 2020 en étant au 5ème échelon de la hors-classe, sa pension nette sera de 2 046 €. Mais si elle n’adresse pas un courrier de demande de prolongation à sa DSDEN avant d’atteindre l’âge limite, elle ne pourra plus bénéficier de cet âge d’annulation de la décote et partira avec une pension nette de seulement 1 740 € soit une perte de 15%, plus de 306 € par mois !

Remarque : le ministère exige actuellement que la demande soit envoyée avant d’atteindre l’âge limite mais légalement le délai est de 6 mois avant d’atteindre cet âge. Faire sa demande de façon anticipée par rapport à cette exigence ministérielle est tout à fait valable et plus prudent. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant l’aptitude physique à occuper son emploi.

Courrier (modifiable) à envoyer à la DSDEN

Modèle de lettre (PDF) à envoyer à la DSDEN

Il existe plusieurs possibilités pour prolonger son activité au-delà de la limite d’âge sans conséquence sur le calcul de la décote après avoir fait une demande :

• un an par enfant à charge avec un maximum de 3 ans ou parent d’un enfant handicapé à 80 % ou parent de 3 enfants vivants à l’âge de 50 ans ;
• carrière incomplète avec un maximum de 10 trimestres.

Les enseignants ex-instits dans cette situation et nés en 1957 devront impérativement avoir fait cette démarche au cours de l’année 2017-2018 avant d’atteindre leur limite d’âge (60 ans et 9 mois).

* selon leur date de naissance de 60 à 62 ans voir tableau ci-dessous