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REFUS DE TEMPS PARTIEL OU DISPO : QUE FAIRE ?

dimanche 3 avril 2022

Refus de temps partiel ou dispo ? Le SNUipp-FSU11 fait le point sur la réglementation et vous accompagne pour les recours possibles.

Comme l’ensemble des salariés du public et du privé, les personnels de l’Éducation Nationale doivent pouvoir faire des choix dans leur carrière (temps partiel, disponibilité par exemple), s’ils le désirent et sans en être empêchés.

POSITION DU SNUipp-FSU11 : Après la tension vécue par les personnels durant ces deux années d’école sous covid, il est difficile pour les collègues victimes de refus de se voir opposer la seule nécessité de service. Cela est vécu, à juste titre, comme injuste et brutal. Les délégué·es du SNUipp-FSU11 seront vigilant·es à la transparence des critères et à la prise en compte des recours argumentés, notamment sur le plan médical mais pas seulement (en effet, la circulaire n’indique pas que les collègues doivent produire un courrier argumenté et avec des justificatifs médicaux à l’appui de leur demande !). Le SNUipp-FSU11 dénonce la maltraitance à l’égard des personnels et l’absurdité de la politique de ressources humaines au regard des nécessités de service. De plus, si les demandes portées par le SNUipp-FSU (recruter à la hauteur des besoins et assouplir les règles qui enkystent toujours plus les permutations) avaient été suivies, les problèmes de moyens humains ne se poseraient pas de la sorte.

REFUS DE TEMPS PARTIEL OU DISPO : QUE FAIRE ?

I - INFOS

Pour la première fois dans notre département, des demandes de temps partiel sur autorisation sont refusées.
- Dans un premier temps, les collègues concernés sont reçus par leur IEN. Comme pour toute invitation par votre IEN, ne restez pas seul-e ! Un représentant du SNUipp-FSU 11 peut tout à fait vous accompagner à ce rendez-vous.
- Dans un second temps, ils/elles reçoivent leur lettre de refus (si le DASEN décide de le confirmer). Nous proposons alors un modèle de recours, que nous mettons à votre disposition. Contactez-nous pour recevoir ce modèle.

II - QUELQUES RAPPELS SUR LA RÉGLEMENTATION

La loi cadre les demandes de temps partiel et les demandes de disponibilité, ces principes sont rappelés dans une circulaire départementale qui parait chaque année. Par exemple, vous pouvez retrouver ici : la circulaire temps partiel et la circulaire disponibilité

TEMPS PARTIEL : Il faut bien distinguer les temps partiels de droit (pour élever un enfant de moins de 3 ans, en cas de handicap de l’enseignant, pour donner des soins à un ascendant, au conjoint ou à son enfant) et les autres temps partiels qui peuvent être refusés. Pour refuser un temps partiel sur autorisation, l’administration doit au préalable avoir reçu l’enseignant concerné en entretien. Le refus doit ensuite être notifié par courrier signé du DASEN.

DISPONIBILITÉ : Là aussi il faut bien distinguer les temps disponibilités de droit (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant ou son conjoint ou son ascendant, pour suivre son conjoint en raison de sa profession éloignée, pour mandat d’élu local, pour adoption en dehors de la métropole ou à l’étranger) et les autres disponibilités qui peuvent être refusées.

2 RECOURS LÉGAUX EN CAS DE REFUS D’UN TEMPS PARTIEL / D’UNE DISPONIBILITÉ. Pour un temps partiel sur autorisation, le DASEN est dans son droit si la procédure est menée correctement. Toutefois, deux recours existent pour permettre un réexamen de la situation :
- UN RECOURS GRACIEUX ADRESSÉ AU DASEN, pour lui demander de réexaminer votre demande (valable pour le temps partiel et la disponibilité). Contactez-nous pour recevoir un modèle de recours gracieux.
- UNE SAISINE DE LA CAPD qui obligera le DASEN à mettre votre demande à l’ordre du jour d’une CAPD. La situation sera alors réexaminée en présence des délégués du personnel, qui pourront intervenir pour défendre votre situation. Contactez-nous pour recevoir un modèle de saisine CAPD

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