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CUMUL D’ACTIVITÉS

lundi 4 octobre 2021

Un fonctionnaire ou contractuel peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.Décret du 30/01/2020

Un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

La loi déontologie du 20 avril 2016 a modifié plusieurs éléments relatifs au cumul d’activité des fonctionnaires et agents publics.

textes de référence :
- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 (chapitre II)
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020
- Circulaire de la DSDEN de l’Aude d’avril 2021

PDF - 2.7 Mo

- Formulaire de demande d’autorisation de cumul d’activités

opendocument text - 39.7 ko

Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

I - LE CUMUL D’ACTIVITÉ ACCESSOIRE

I.1 Activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées

Le décret fixe désormais la liste des activités accessoires qui peuvent être autorisées, sous réserve :
- que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ;
- ou ne mette pas l’intéressé en situation de méconnaître les règles relatives à la prise illégale d’intérêt relevant de l’article 432-12 du code pénal.

Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée.

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Voir la liste complète des « activités accessoires » en bas de page.

I.2 La procédure d’autorisation

Le cumul nécessite la délivrance d’une autorisation (annexe de la note de service). Il faut faire une demande écrite comprenant :
- L’identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée ;
- La nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire ;
- Toute autre information utile.

L’IA-DASEN peut demander des informations complémentaires.

L’administration a un mois à réception de la demande pour notifier sa décision (délai porté à 2 mois si des informations complémentaires sont demandées).

Toute modification de l’activité nécessite une nouvelle demande.

Il n’est pas possible de demander un nouveau cumul à ce titre avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent.

I.3 Activités pouvant s’exercer librement :

Ces activités ne demandent pas d’autorisation mais elles doivent être déclarées auprès de l’administration (annexe 1 de la note de service). Ces activités sont très restreintes. Elles concernent uniquement :

  1. Recenseur, contrat « vendanges », syndic de copropriété :
    - Exercer les fonctions d’agent recenseur,
    - Conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d’une durée maximale d’un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,
    - Exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire.
  2. - Production des œuvres de l’esprit. Au sens des articles L112-1, L112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

II - TEMPS PARTIEL POUR CRÉATION OU REPRISE D’ENTREPRISE

Ce temps partiel n’est plus de droit.

La demande d’autorisation de temps partiel doit être faite au moins 3 mois avant le début de l’activité.

L’IA-DASEN saisit la commission de déontologie dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

La liste des pièces du dossier de saisine est fixée par arrêté et comprendra notamment une appréciation relative au projet. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées.

Il est possible d’obtenir sur demande une copie du dossier de saisine et, le cas échéant, de l’analyse et de l’avis.

L’autorisation est accordée pour une durée maximale de deux ans. Elle peut être renouvelée pour une durée d’un an après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation à accomplir un service à temps partiel, un mois au moins avant le terme de la première période.

La demande de renouvellement de l’autorisation ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine de la commission de déontologie.

III - PERSONNELS CESSANT TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT SES FONCTIONS

(Exemple : les collègues en disponibilité).

L’exercice d’une activité privée nécessite d’en informer par écrit l’IA-DASEN 3 mois au moins avant le début de l’activité ou avant un changement d’activité (annexe 2 de la note de service). Ce délai peut être réduit si la commission de déontologie rend un avis dans les 2 mois.

L’IA-DASEN saisit la commission de déontologie dans les 15 jours et la copie de la saisine est adressée au demandeur.

La liste des pièces du dossier sera fixée par arrêté et comprendra notamment une appréciation relative au projet.

La saisine peut être faite directement à la commission par le demandeur par écrit 3 mois au moins avant. Dans ce cas, il faut en informer par écrit l’IA qui transmet alors les pièces de saisine à la commission.

Article 11 du décret : liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées :

  1. Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
  2. Enseignement et formation ;
  3. Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;
  4. Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
  5. Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;
  6. Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
  7. Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
  8. Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
  9. Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger ;
  10. Services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
  11. Vente de biens produits personnellement par l’agent.

Les activités mentionnées aux 1° à 9° peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Pour les activités mentionnées aux 10° et 11°, l’affiliation au régime mentionné à l’article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.

Questions, problèmes...? N’hésitez pas à contacter vos délégué·es du SNUipp-FSU11
- par mail à snu11@snuipp.fr (en laissant votre numéro de téléphone pour une réponse plus rapide)
- par téléphone lors de nos permanences : voir ICI

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