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COMPLÉMENTAIRE SANTÉ en attendant une vraie revalo, on grappille quelques euros !

lundi 4 octobre 2021

Prise en charge partielle des cotisations par l’État employeur. Comment faire sa demande ? DÉCRYPTAGE ....Où est le loup ? Le SNUipp-FSU11 vous informe.

Prise en charge d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.

Loin des attentes, le ministère a annoncé 700 millions consacrés à la revalorisation en 2022 (100 millions de montée en charge de mesures de 2021 + 400 millions pour de nouveaux engagements + 200 millions pour la protection sociale complémentaire des agents du ministère). Le soutien à la protection sociale est une mesure qui concerne tous les agents publics et qui ne relève pas d’une décision du ministère de l’éducation nationale.

La FSU a signé l’accord de méthode du 3 juin 2021 car c’est, à terme, la possibilité pour les agent-es de bénéficier des mêmes niveaux de prise en charge que dans le privé où l’employeur doit financer la mutuelle de ses salarié-es à hauteur de 50% minimum.

Grâce aux interventions de la FSU, les agent-es en congé parental, congé de proche aidant, de solidarité familiale, pour raison de santé et en disponibilité pour raison de santé percevront la participation forfaitaire, contrairement à ce que prévoyait le gouvernement.

textes de référence :
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 Relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État.

Ce décret ouvre le droit à la prise en charge par l’État d’une partie des cotisations payées par l’agent·e en matière de complémentaire santé. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Ce décret constitue une phase transitoire dans la prise en charge par l’État d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Elle évoluera, à terme.

Qui est concerné ?

Sont concerné·es, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé de l’État placé·es dans l’une des positions ou situations suivantes :
- Activité ;
- Détachement ou congé de mobilité ;
- Congé parental ;
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Quelles cotisations sont concernées ?

Les cotisations de protection sociale complémentaires éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent·e, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :

  1. Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
  2. Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
  3. Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances [*Cf légifrance]

Lorsque l’agent·e est ayant droit d’un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un financement d’un autre employeur.

Si l’agent.e est bénéficiaire de la Complémentaire Santé Mutualisée (ex CMU), il.elle ne peut bénéficier d’une participation de l’employeur supérieure à ce qu’il·elle verse.

Montants, modalités et conditions de versement

Le montant est fixé à 15 euros bruts par agent·e et par mois. Il est non proratisable et versé mensuellement. En situation de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet, l’agent bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il·elle travaillait à temps plein ou complet.

Lorsque l’agent·e :
- entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le versement est assuré par le nouvel employeur.
- n‘est plus éligible suite à un changement de position statutaire, le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours.

Comment faire la demande ? :

L’agent·e adresse sa demande à l’Éducation Nationale.

La MGEN, et peut-être d’autres complémentaires ont déjà envoyé l’attestation à transmettre à l’employeur. Cependant, les services départementaux des DSDEN n’ont pour l’instant aucune consigne pour traiter ce dossier. Si, toutefois, vous décidez d’envoyer votre attestation, nous vous conseillons de bien conserver l’original et de n’envoyer pour l’instant qu’un duplicata par mail à votre gestionnaire de carrière à la DSDEN de l’Aude.
- Lettres A à Fa : Mme Marin Béatrice ce.dsden11-diper-gi2@ac-montpellier.fr
- Lettres Fe à O : Mme Villanueva Amélie ce.dsden11-diper-gi1@ac-montpellier.fr
- Lettres P : Mme Niehaus Vivianece.dsden11-diper-gi4@ac-montpellier.fr
- Lettres Q à Z : Mme Fraisse Fannyce.dsden11-diper-gi3@ac-montpellier.fr

En cas de problème, vous pouvez joindre votre gestionnaire de carrière par téléphone aux numéros suivants :
- Lettres A à Fa : Mme Marin Béatrice 04.68.11.57.82
- Lettres Fe à O : Mme Villanueva Amélie 04.68.11.57.80
- Lettres P : Mme Niehaus Viviane04.68.11.57.79
- Lettres Q à Z : Mme Fraisse Fanny04.68.11.57.81

L’agent·e joint à cette demande une attestation émise par l’un des organismes prévus. Cette attestation précise que le contrat couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et que :
- soit l’agent·e est bénéficiaire d’un contrat à titre individuel ;
- soit l’agent·e est bénéficiaire en qualité “d’ayant droit” à condition que ce contrat ne fasse pas l’objet d’un financement d’un autre employeur.

L’agent·e doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement.

L’Éducation Nationale peut procéder à tout moment à un contrôle.

Questions, problèmes...? N’hésitez pas à contacter vos délégué·es du SNUipp-FSU11
- par mail à snu11@snuipp.fr (en laissant votre numéro de téléphone pour une réponse plus rapide)
- par téléphone lors de nos permanences : voir ICI

DÉCRYPTAGE : OÙ EST LE LOUP ?

Mise en péril du principe de solidarité entre générations et part belle faite aux organismes privés...

Dans le cadre de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la PSC il est acté que les employeurs publics soient tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50% de leur complémentaire santé à échéance de 2024 pour la fonction publique d’Etat et 2026 pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, ce qui devrait permettre selon le gouvernement une plus grande équité entre les agents tout en laissant la part belle aux assurances et mettant à mal tout le secteur mutualiste.

Dans un rapport publié le 21 juillet dernier, la Cour des Comptes a mis en garde contre certains effets de cette réforme sur les mutuelles de la Fonction Publique, historiquement très présentes sur ce segment de marché. L’ordonnance prévoit la mise en place pour les actifs de contrats collectifs à adhésion obligatoire regroupant la couverture santé, la prévoyance et faisant appel à la concurrence, ministère par ministère. Cette réforme est synonyme d’opportunité pour des assureurs encore peu présents auprès des fonctionnaires.

S’agissant de l’impact de la réforme sur les retraités des trois versants de la fonction publique, la Cour relève que les mutuelles perdront la clientèle des agents publics et « leur dépendance envers les personnes âgées, déjà très présentes dans leur portefeuille, risque de renchérir d’autant le montant des cotisations en raison des risques accrus entraînes par l’âge et par leur absence de pouvoir de négociation ».Ainsi les fonctionnaires retraités exclus de la PSC (protection sociale complémentaire) se « verront imposer des augmentations de cotisations exponentielles au fur et à mesure de la montée en âge » précise la MFP (Mutualité de la Fonction Publique qui regroupe 18 mutuelles et union de mutuelles de fonctionnaires) dans un communiqué du 15 juillet dernier.

Cette réforme détruit la SOLIDARITÉ existant aujourd’hui entre les fonctionnaires actifs et retraités. La MFP réclame des réponses précises sur l’intégration des agents retraités dans le dispositif PSC et les conditions financières de leur accès à ces couvertures.

S’agissant de la mise en place effective de la réforme elle se fera ministère par ministère en fonction de la fin des référencements existants. Au ministère de l’intérieur, en l’absence de référencement, la mise en place de la réforme a été annoncée et le groupe « AG2R la Mondiale » a déjà annoncé au mois de juin dernier un partenariat stratégique avec l’une des mutuelles de la police, « Intériale ». La mise en place du partenariat sus évoqué peut mettre en péril une des deux mutuelles de la police nationale, si elle n’était pas choisie.

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