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PERMUTATIONS NATIONALES : RECOURS APRÈS LES RÉSULTATS

mercredi 3 mars 2021

Après les résultats des permutations nationales, toute la procédure pour lancer un recours.

- Communication des résultats

Le mardi 2 mars, le ministère informera des résultats des permutations nationales à tout·es les enseignants-es ayant participé au mouvement inter départemental par SMS et par mail via I-Prof.

Par ailleurs, une page du site education.gouv.fr sera dédiée aux statistiques des permutations, par départements pour le 1er degré.

- Calendrier

La contestation des résultats est possible à compter du 2 mars. Le recours gracieux doit intervenir avant le 2 mai 2021 (délai de 2 mois à compter de la décision). À compter de la date de réponse de l’administration à ce recours, si vous n’en êtes pas satisfait·e, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif. L’absence de réponse dans un délai de deux mois devrait rester très exceptionnelle. À la demande de la FSU, le ministère s’est engagé à fournir une réponse à chaque demande de recours. Des consignes vont être passées dans ce sens aux Recteurs et aux DASEN.

- Comment faire un recours gracieux ?

Dans le 1er degré, le recours est à adresser, (par courrier recommandé avec AR) au DASEN. Il s’exerce contre la décision notifiée (voir modèle ci dessous). Plusieurs arguments peuvent ici être utilisés selon les situations : barème erroné, barème supérieur à quelqu’un d’autre qui a obtenu un département demandé...

Toutefois, il est précisé qu’aucune révision du tableau de mutation ne sera réalisée. Pour le 1er degré, il sera demandé aux DASEN de traiter prioritairement, dans le cadre des Ineat/Exeat, la situation des collègues dont le recours sera accepté.

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Suite au vote de la loi de réforme de la Fonction publique visant la destruction des droits des personnels, notamment l’équité et la transparence entre toutes et tous, les organisations syndicales ne disposent plus des éléments permettant ce travail de vérification.

Le SNUipp-FSU met à disposition un espace spécifique pour le suivi des permutations et de vos recours : https://consultation.snuipp.fr/perm...

Ne pas hésiter à nous contacter pour que nous vous aidions dans vos démarches : snu11@snuipp.fr

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