Du changement pour la rentrée 2023 : prise en charge à hauteur de 75% des titres de transport pour tout·e agent·e de l’État, qui utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de son domicile à son travail.
Un·e agent·e de l’État, qui utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de son administration, d’une prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement : à hauteur de 75% depuis septembre 2023 (50% précédemment).
Ces dispositions concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État, les agent·es non titulaires de l’État, les accompagnant·es d’élève en situation de handicap, les assistant·es d’éducation.
Peu de collègues seront concerné·es dans un département rural comme l’Aude.
– Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.Modifié par Décret n°2023-812 du 21 août 2023.
– Site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/parti...
Les titres nominatifs admis à la prise en charge partielle sont :
– Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ;
– Les cartes et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires, à nombre de voyages illimité ou limité ;
– Les abonnements de la SNCF de type « Carte liberté » ou « Fréquence » ;
– Les abonnements à un service public de location de vélos (prise en charge non cumulable avec les abonnements précédents lorsqu’ils ont pour objet de couvrir les mêmes trajets).
Les billets journaliers ne sont pas remboursables, de même que sont exclus du dispositif les frais de transport des agent·es qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
– Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur public prend en charge 75% (50% précédemment) du tarif des abonnements dans la limite du plafond [1] prévu à l’article 3 du décret 2010-676 modifié par le décret 2023-812 du 21/08/2023 : soit 96,36 € par mois.
[1] Plafond fixé à partir du tarif de l’abonnement annuel permettant d’effectuer le trajet maximum à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.
– L’abonnement sera pris en charge sur la base de la classe la plus économique pratiquée par les transporteurs : un abonnement en 1re classe, sera pris en charge sur la base du tarif de la 2e classe.
– Temps partiel : La prise en charge se fait dans les mêmes conditions que pour un travail à temps plein.
Cette prise en charge est suspendue pendant les périodes de :
– Congé de maladie,
– Congé de longue maladie,
– Congé de grave maladie,
– Congé de longue durée,
– Congé de maternité, d’adoption, de paternité,
– Congé de présence parentale,
– Congé de formation professionnelle,
– Congé de formation syndicale,
– Congé de solidarité familiale,
– Congé annuel pris au titre du compte épargne temps,
– Congés bonifiés.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Le montant est versé mensuellement sous forme d’indemnité.
Pour que l’abonnement soit pris en charge partiellement par l’administration, il faut transmettre au service chargé de la gestion de son dossier :
Normalement, une circulaire rectorale est publiée chaque année détaillant la procédure : voir en particulier les adresses des différents services gestionnaires (pas encore parue pour notre académie !)
En cas de difficulté pour obtenir vos remboursements ou pour toutes questions sur le sujet, n’hésitez pas à joindre les délégué·es de la FSU-SNUipp11 par mail ou par téléphone.