Code Education L.921-4

Les instituteurs et professeurs des écoles ne peuvent pas partir en retraite en cours d’année scolaire, à l’exception :

– des fonctionnaires atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable,
– des fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité,
– des fonctionnaires parents d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80%,
– des fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge.

Le SNUipp-FSU conteste cette disposition qui introduit une disparité entre enseignants des premier et second degrés et qui est en contradiction avec l’article L24 du code Pensions qui stipule que « la liquidation de la pension intervient lorsque le fonctionnaire atteint l’âge de 60 ans ou de 55 ans s’il a accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active... ».

FAIRE SA DEMANDE

La demande de mise à la retraite s’effectue en ligne depuis le site :
– https://ensap.qouv.fr/web/accueilnonconnecte si vous n’avez cotisé qu’au régime des pensions civiles et militaires de retraite ;
– https://www.info-retraite.fr si vous avez cotisé à plusieurs régimes et dans ce cas, vous n’aurez à effectuer qu’une seule demande pour l’ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire.

La saisie en ligne permet de solliciter simultanément la demande de radiation des cadres et la demande de pension et de retraite additionnelle.

CLIC sur l’image pour télécharger le tableau des différentes démarches

Téléchargez la circulaire DAMERAS du RECTORAT

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– ACCOLAD la procédure : ICI

– ACCOLAD pour entrer sa demande dans les sites ensap ou info retraite : ICI

– Concernant les anciens instituteurs-trices : notre article en complément