L’adhésion des retraité·es au contrat collectif en santé devait être possible dès le 1er mai 2026, date de mise en œuvre du contrat collectif. En raison de l’engorgement de la plateforme téléphonique de la MGEN en avril et en mai, cela ne sera en réalité possible qu’à compter de juillet. Une priorité sera faite aux agent·es partant à la retraite dans les semaines à venir afin de garantir le maintien de leur couverture.
Il n’y aura pas de procédure numérique, il faudra soit prendre rendez-vous dans une agence MGEN soit téléphoner.

La FSU dénonce un certain nombre de choix concernant les retraité·es. En effet, les organisations syndicales sont parvenues à imposer que les contrats collectifs en santé soient accessibles aux retraité·es, mais la définition du niveau des cotisations pose problème. Absence de participation employeur, non prise en compte du niveau de pension, tarification à l’âge des options, et absence d’encadrement pour les conjoint·es de retraité·es sont de véritables injustices.

Vous trouverez ci-dessous les conditions d’adhésion des retraité·es et de leurs ayants droit ainsi qu’une information sur les retraité·es disposant d’un contrat MASP (MGEN Alternative Santé Prévoyance).

I. Adhésion au contrat santé
Les retraité·es du ministère sont éligibles au contrat collectif en santé proposé par le MEN (ou par leur dernier employeur public) à la double condition :
• D’avoir été en tant qu’actif·ve bénéficiaire du contrat collectif au moment du départ à la retraite. Cela signifie que les agent·es qui sont en situation de dispense au moment de partir à la retraite ne pourront pas demander à souscrire au contrat collectif en tant que retraité·e.
• De percevoir une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires (SRE), de l’Institution de retraite complémentaire des agent·es non titulaires de l’État et des collectivités (IRCANTEC), du fonds spécial des pensions des ouvriers d’État, ou du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
La MGEN ne peut refuser l’adhésion d’un·e retraité·e si la demande intervient dans l’année suivant la cessation d’activité.
A titre transitoire : Les personnes déjà à la retraite au moment de l’entrée en vigueur du contrat collectif proposé par leur dernier employeur public pourront souscrire au contrat dans un délai de deux ans sans possibilité pour l’organisme complémentaire de refuser.

Les retraité·es peuvent faire adhérer leurs ayants droit, c’est-à-dire :
• Leur conjoint·e à condition d’être marié·e (non divorcé·e ni séparé·e de corps judiciairement) ou partenaire de PACS ou concubin·e,
• Leur(s) enfant(s) ou petit(s)-enfant(s) à charge du ou de la bénéficiaire ou de leur conjoint·e, si :
• Ils sont âgés de moins de 21 ans,
• Ils sont âgés de moins de 25 ans si poursuite d’étude, apprentissage ou chômage.
• Les enfants en situation de handicap peuvent rester bénéficiaires sans limite d’âge.

II. Couverture
Les garanties sont identiques pour l’ensemble des bénéficiaires. Elles sont consultables en annexe 2 de l’accord du 8 avril 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486828

III. Tarif au contrat santé pour les retraité·es et leurs ayants droit
L’accord interministériel définit un encadrement des tarifs pour les retraité·es en lien avec la cotisation d’équilibre :
– 100 % de la cotisation d’équilibre la 1ère année de retraite
– 125 % de la cotisation d’équilibre la 2ème année de retraite
– 150 % de la cotisation d’équilibre les 3ème, 4ème et 5ème années de retraite
– 175% au-delà
– Au-delà de l’âge de 75 ans, le montant de la cotisation des bénéficiaires retraité·es ne pourra plus évoluer en fonction de l’âge.

Concrètement, voici les tarifs annoncés par le groupement MGEN-CNP assurance :
• Pour le socle

• Pour les options (en fonction de l’âge du·de la retraité·e) :

Tarif pour les conjoint·es de retraité·es
Que les conjoint·es de retraité·es soient en activité ou à la retraite, ce sont les tarifs ci-dessous qui s’appliqueront.
• Pour le socle (en fonction de l’âge du ou de la bénéficiaire) :

• Pour les options : A l’identique des retraité·es.

Tarif pour les enfants ou petits-enfants de retraité·es
L’accord interministériel définit un encadrement des tarifs pour les enfants de moins de 21 ans en lien avec la cotisation d’équilibre :
• Socle : au plus 50% de la cotisation d’équilibre pour les deux premiers enfants puis gratuité
• Option : 50% de la cotisation pleine d’un·e agent·e pour le 1er enfant, 25% pour le 2ème, puis gratuité
Pour les enfants de plus de 21 ans, il n’y a ni gratuité ni encadrement de la cotisation.

Concrètement, tarifs annoncés par le groupement MGEN-CNP assurance :
• Socle, quel que soit l’âge, 35,13 € en 2026, 36,66 € en 2027 et 38,40 € en 2028**
• Pour les options pour les moins de 21 ans :
◦ 1er enfant : 3,62 € l’option 1 et 15,17 € l’option 2.
◦ 2ème enfant : 1,81 € l’option 1 et 7,58 € l’option 2.
◦ Gratuité au-delà du 2ème enfant.
• Pour les options pour les plus de 21 ans : 7,23€ pour l’option 1 et 30,33 pour l’option 2.

IV. Fonds d’aide aux retraité·es
Le Fonds d’aide aux retraité·es est financé par les bénéficiaires du contrat collectif (une cotisation additionnelle de 3% de cotisation pour le contrat santé est versée par les actifs·ves et 2% pour les autres bénéficiaires du contrat santé). En année pleine, le budget prévisionnel de ce fonds est de 27 millions d’euros.
La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) du contrat collectif a participé à la définition de cette aide à la cotisation dans le respect du cadre défini dans l’accord interministériel santé de 2022 dans l’article 7) : « Cette commission détermine un barème de prise en charge d’une part des cotisations des bénéficiaires retraités en tenant compte des ressources de ces bénéficiaires. »

Le travail de définition des tranches de quotient familial et des montants attribués alors que l’adhésion des retraité·es n’est pas encore effective n’a pas été simple. Il est basé sur des estimations de niveau de pension, de niveau d’adhésion. Des évolutions seront possibles pour les années à venir en fonction des bilans qui seront faits.

V. Fonds d’accompagnement social
Les retraité·es, adhérent·es au contrat collectif, peuvent, s’ils et elles répondent aux conditions bénéficier des aides de ce fonds (cf. Circulaire n°)

VI. Action de prévention en santé
La MGEN mettra en place des actions de prévention en santé qui seront accessibles à tous les adhérent·es au contrat en santé.

VII. Contrat MASP
Le contrat MASP (MGEN Alternative Santé Prévoyance) de la MGEN est un contrat individuel référencé mis en place le 1er janvier 2019 pour 7 ans. Il a été prolongé en raison de la mise en œuvre du contrat collectif en santé au 1er mai 2026.
Ce contrat a pris fin pour les actifs et actives au 1er mai 2026.
Les retraité·es ayant souscrit ce contrat (un peu plus de 20 000 sur les plus de 720 000 retraité·es du ministère) ont reçu début juin un courrier leur indiquant la résiliation unilatérale de leur contrat au 30 juin 2026. Après des interventions de syndicats de la FSU, la MGEN revient finalement sur cette décision. Les retraité·es bénéficiant de ce contrat peuvent le conserver avec les mêmes tarifs et les mêmes garanties, mais il n’est plus possible de souscrire ce contrat (autrement dit, la MGEN ne prendra pas de nouvelles adhésions sur ce contrat).

Contrat collectif santé pour les retraité.es

Contrat collectif santé pour les retraité.es