Le nouveau congé de naissance a été adopté par la Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des deux parents d’ajouter une période d’1 ou 2 mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant après adoption. Chaque parent peut le prendre simultanément ou en alternance avec l’autre.
Ce congé est fractionnable en 2 périodes d’1 mois.
Il sera mis en place à partir du 1er juillet 2026 ; il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Il ne remplace pas le congé parental, dont les modalités restent inchangées.

Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.

CONDITIONS

– être agent·e de la Fonction publique, titulaire, stagiaire ou contractuel·le ;
– être parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026 ;
– avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

MISE EN ŒUVRE

Chaque parent peut à l’issue du congé de maternité ou du congé de paternité, prendre un ou deux mois de congé supplémentaire. Ils peuvent le prendre simultanément ou en alternance, en une seule fois ou fractionné en deux fois un mois.

Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande de l’agent·e, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer.

REMUNERATION

L’agent·e en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 euros).

Le traitement qui sert de base de calcul comprend le traitement indiciaire auquel s’ajoutent les primes et indemnités, à l’exception de certaines indemnités qui sont suspendues à compter du remplacement de l’agent⋅e dans ses fonctions (rep/rep+, direction…). Cette disposition reste valable dans le calcul de la rémunération lors du congé de naissance.

Pour les agent·es contractuel⋅les, l’indemnité est versée par la caisse primaire d’Assurance maladie.

L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas non plus être cumulée avec :
● la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
● le complément de libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
● l’allocation journalière de présence parentale ;
● l’allocation journalière de proche aidant.

SITUATION ADMINISTRATIVE

• Pour les fonctionnaires, le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période de travail effectif pour les avancements d’échelons et promotions.
Il est pris en compte dans la constitution du droit à pension.

• Pour les agent·es contractuel⋅les, le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail, sans pour autant occasionner une rupture du contrat ni en modifier les dates et la durée.

DELAIS

– Pour les parents d’enfants né·es, adopté·es ou né·es prématurément mais dont la date de naissance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance devra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027).

– Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1er juillet 2026, les parents ont 9 mois à partir du jour de la naissance ou de la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour mobiliser ce congé.

Il convient de prévenir l’administration 1 MOIS avant le début du congé. Ce délai peut être réduit à 15 JOURS si le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption.
Si la durée souhaitée est de 2 MOIS, les parents devront indiquer si celle-ci est fractionnée ou non.

Textes :
– Code Général de la Fonction Publique (art. L 631-1, L 631-3, L 631-8 , L 631-9)
– Code du Travail (art. L 1225-46-2 à L 1225-46-7)
– Code de la Sécurité Sociale (art L 331-8-1 et L 331-8-2)
– LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (art 99)

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit… mais insuffisant sans une politique globale de parentalité.

Ce nouveau droit peut permettre plus de temps auprès du nouveau-né, encourager une meilleure implication des deux parents et constitue un pas vers l’égalité femmes-hommes.

Mais deux mois ça reste très loin des besoins réels des familles.

Réduire les congés sans développer l’accueil collectif est irréaliste.

Aujourd’hui :

- 1 parent sur 5 garde son enfant faute de solution ;

- Il manque 230 000 places en crèche ;

- Seules 5 % des familles modestes accèdent à une crèche ;

- 77 % des mères salariées estiment que le travail ne tient pas compte de la parentalité ;

- 2/3 des mères sans emploi citent la garde comme frein au retour à l’emploi.

Sans service public de la petite enfance, ces réformes ne favorisent ni l’égalité ni l’emploi des femmes tout en gardant l’intérêt de l’enfant au centre des préoccupations.

Pour la FSU, il faut sortir d’une logique budgétaire et construire une vraie politique de soutien à la parentalité. Le débat ne peut pas se résumer à plus d’argent OU plus de temps. Les deux sont nécessaires.

CONGE DE NAISSANCE

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