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TABLEAU RÉCAPITULATIF

jeudi 10 septembre 2015

Congésconditionsduréetraitementtextes de référence
Congé de maladie de droit avec certificat médical un an au maximum taux plein pendant 3 mois

1/2 traitement les 9 mois suivants (voir MGEN)

Loi n°84-16 du 11/1/84
Congé de longue maladie accordé pour les maladies définies par l’arrêté du 14/3/86 3 ans au maximum taux plein pendant un an 1/2 traitement les 2 années suivantes (voir MGEN) Loi n°84-16 du 11/1/84

décret n°86-442 du 14/3/86

Loi n°96-1093 du 16/12/96

Congé de longue durée accordé pour l’un des 5 groupes de maladies : cancer, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite, sida 5 ans au maximum taux plein pendant 3 ans

1/2 traitement les 2 années suivantes

décret n°86-442 du 14/3/86

Loi n°96-1093 du 16/12/96

Congé de maternité de droit sur présentation d’un certificat médical 16 semaines (26 à partir du 3 ème enfant) dont 6 semaines au plus avant la date présumée (8 pour le 3 ème ) taux plein Circ FP n°1633 du 11/6/86

Circulaire Fonction Publique n°1864 du 9/8/95

Congé parental de droit pour la mère ou le père, dans un délai de 3 ans après l’arrivée (naissance ou adoption) de l’enfant ; Demande 1 mois avant le début du congé (2 mois pour le renouvellement) Période de 6 mois renouvelables jusqu’au troisième anniversaire de l’arrivée de l’enfant Pas de traitement

Continuité des prestations familiales

Loi n°84-16 du 11/1/84

Décret n°85-986 du 16/9/85

Congé pour naissance de droit pour le père 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples) cumulables avec les 3 jours d’autorisation d’absence prévus

à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance

taux plein Loi n°2001-1246 du 21/12/2001

décret 2001-1342 du 28/12/2001

Congé de formation professionnelle accordé par l’IA après avis de la CAPD et suivant la dotation départementale 3 ans maximum dans toute la carrière 85 % du traitement brut pendant 1 an décret n°85-607 du 14/6/85

Note de Service n°89-103 du 29/4/89

Congé de présence parentale destiné au père ou à la mère fonctionnaire, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie congé non rémunéré. Il ouvre droit à l’allocation de présence parentale versée par la CAF. décret 2006-536 du 11 mai 2006
Disponibilité de droit pour suivre un conjoint, élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un membre de la famille (conjoint, enfant, ascendant) 1 an renouvelable sans traitement décret n°85-986 du 16/9/85
Temps partiel de droit après chaque naissance (jusqu’aux 3 ans de l’enfant) et pour donner des soins (conjoint, enfant, ascendant)

1/2 temps uniquement pour les instits et PE

le reste de l’année après une naissance puis période de 1 an renouvelable 1/2 traitement Loi n°94-628 du 25/7/94

Décret n°95-131 du 7/2/95

Décret n°95-178 du 20/2/95

Décret n°95-469 du 24/4/95

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