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SEGPA : Les textes

jeudi 31 janvier 2013

SEGPA - EREA – LEA •C. IV-67-560 du 27/12/1967 •D. 68-602 du 5/07/1968 •C. 74-148 du 19/04/1974 •C. 77-073 du 18/02/1977 •C. 81-497 du 02/12/1981 •D. 81-482 du 08/05/1981 •D. 81-487 du 08/05/1981 •C. 82-082 du 17/02/1982 •D. 85-924 du 30/08/1985 •D. 89-826 du 09/11/1989 •C. 95-127 du 17/05/1995 •D. 96-465 du 29/05/1996 •L. 2005-102 du 11/02/2005 •Code Education L.122, L.112, L.131-1-1, L.313-1, L.332-4, D.332-7 •C. 2006-139 du 29/08/2006 •C. 2009-060 du 24/04/2009

1 SEGPA

Créées en 1967, les Sections d’Education Spécialisées avaient pour vocation de scolariser les adolescents déficients intellectuels légers, le plus souvent issus des classes de perfectionnement. Partie intégrante d’un collège, exceptionnellement d’un Lycée d’Enseignement Professionnel, elles poursuivaient la formation générale, en apportant à partir de l’âge de 14 ans des éléments de formation pré-professionnelle et professionnelle.

Les textes de 89 et 90 les ont transformées en Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA), en prévoyant la mise en place d’une véritable formation professionnelle qualifiante de niveau V (CAP).

Public concerné et orientation des élèves vers les SEGPA

Les SEGPA accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables auxquelles n’ont pu remédier les actions de prévention, d’aide et de soutien et l’allongement des cycles. Ces élèves ne maîtrisent pas toutes les compétences et connaissances définies dans le socle commun attendues à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux et présentent à fortiori des lacunes importantes dans l’acquisition de celles prévues à l’issue du cycle des approfondissements.

Elles offrent une prise en charge globale dans le cadre d’enseignements adaptés, fondée sur une analyse approfondie des potentialités et des lacunes de ces élèves. En revanche, elles n’ont pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française.

De même, ces structures ne concernent pas les élèves qui peuvent tirer profit d’une mise à niveau grâce aux différents dispositifs d’aide et de soutien existant au collège.

L’orientation vers les enseignements adaptés relève de la compétence exclusive de l’Inspecteur d’Académie après avis de la CDOEA (Commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés). L’accord des parents ou du représentant légal est nécessaire.

A l’issue de la classe de CM1, si le conseil des maîtres constate que pour certains élèves, les difficultés sont telles qu’elles risquent de ne pas pouvoir être résolues avant la fin de l’école élémentaire, le directeur en informe les parents ou les responsables légaux et les renseigne sur les enseignements adaptés.

En CM2, le dossier est constitué en respectant les étapes suivantes : au 1er trimestre, bilan psychologique ; au 2nd trimestre, étude par le conseil des maîtres de la situation de l’élève avec la participation du psychologue scolaire, information des parents ou responsables légaux de la proposition d’orientation, transmission du dossier à l’IEN de circonscription, avis de l’IEN transmis à la CDOEA, avis de la CDOEA, affectation par l’inspecteur d’académie.

Admission

L’admission dans ces sections relève de la Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) qui prend en compte des critères d’ordre scolaire, social et psychologique. Le critère médical n’est pas pris en compte.

Les élèves orientés en SEGPA doivent être capables d’aborder une formation professionnelle.

Les directeurs de SEGPA et d’EREA veillent à la réalisation d’un bilan annuel pour chacun des élèves. Ce bilan est communiqué aux parents ou au représentant légal. Il est transmis à la commission si une révision d’orientation est souhaitée par les parents ou l’établissement scolaire. L’IA prend toute décision susceptible de modifier l’orientation des élèves.

Un bilan actualisé est effectué en fin de 3ème pour notifier la sortie de la SEGPA (en LP ou CFA) ou le maintien en SEGPA.

La diversité des situations académiques et départementales est très importante (types de structures, capacité d’accueil…). Il est nécessaire de clarifier le recrutement des élèves de SEGPA et d’EREA dans le cadre de la CDOEA. Le critère médical n’est pas pris en compte, ce qui peut poser problème au moment de l’entrée en formation pré-professionnelle.

Principes d’organisation pédagogiqueLes enseignements adaptés doivent bénéficier d’une dotation horaire, fléchée et identifiée au sein de la dotation horaire globale (DHG) du collège. Cette disposition doit permettre de couvrir tous les besoins des élèves et d’assurer la continuité des enseignements.

Le SNUipp-FSU rappelle sa revendication d’un enseignant spécialisé a minima par division. Les postes de PLP doivent permettre d’assurer en groupes de 8 élèves maximum les temps d’ateliers.

a) Une prise en charge personnalisée des élèves

Les élèves auxquels est proposée une orientation en SEGPA sont en grande difficulté scolaire. Une des missions essentielles des enseignants est donc de créer un climat de confiance et un contexte pédagogique stimulant.

b) Un processus d’enseignement dynamique et adapté

L’adaptation des enseignements dispensés aux élèves passe par l’aménagement des situations, des supports et des rythmes d’apprentissage, l’ajustement des démarches pédagogiques et des approches didactiques.

c) Suivi, évaluation et validation des parcours

Chaque élève scolarisé en SEGPA bénéficie, tout au long de son cursus, d’un suivi individualisé dans le cadre du projet individuel de formation, communément appelé PIFO. Il participe comme tous les autres collégiens à la vie de l’établissement et aux activités communes du collège. En outre, une aide à l’orientation et à l’insertion est indispensable, pour lui permettre de construire son projet personnel. L’enseignant de référence, à partir des informations communiquées par l’équipe pédagogique, définit et réajuste les objectifs prioritaires du projet individuel de formation de l’élève, inscrit dans le livret de compétences.

Le bilan annuel précise les éléments de réussite du parcours de l’élève ; il est transmis aux parents et éventuellement à la CDOEA. La préparation du CFG (Certificat de Formation Générale) est un élément de motivation pour les élèves.

d) Modalités de préparation à l’accès à une formation professionnelle.

A partir de la classe de 4ème, les élèves découvrent différents champs professionnels en combinant des activités pratiques organisées au sein des plateaux techniques de la SEGPA, des stages d’initiation et d’application en milieu professionnel et des activités de découverte professionnelle.

Cinq champs ont été définis : Habitat, Hygiène-Alimentation-Service, Espace rural et environnement, Vente-Distribution-Magasinage, Production industrielle.

En classe de 4ème, deux stages d’initiation (1 semaine) sont organisés dans deux champs différents, en classe de 3ème, deux stages d’application en entreprise de deux semaines chacun. Un troisième stage (2 semaines maximum) est envisageable en fin d’année scolaire. La durée des stages pourra être comprise entre 4 et 10 semaines sur les deux années.

A l’issue de la 3ème, la grande majorité des élèves doit accéder à une formation en lycée professionnel, en CFA ou en EREA pour préparer au moins un diplôme de niveau V.

L’orientation vers les enseignements adaptés et la mise en œuvre concrète des textes en vigueur concernant l’action des CDOEA, dotés de tous les moyens de fonctionnement nécessaires doivent poursuivre au moins deux objectifs : proposer aux élèves une perspective de qualification et d’insertion professionnelle et restaurer chez eux la confiance dans les apprentissages. Il est essentiel pour les élèves des structures adaptées de trouver dans l’enseignement professionnel public (LP et EREA) des formations diplômantes qui leur permettent d’acquérir une qualification minimale de niveau V et de pouvoir ensuite accéder à d’autres formations.

e) Une organisation pédagogique spécifique au sein du collège

Chaque division ne devrait pas excéder 16 élèves compte tenu de la spécificité de la SEGPA et du public qui y est scolarisé.

Le SNUipp-FSU considère qu’une structure d’enseignement adapté nécessite des effectifs réduits (maximum 15 élèves/classe, 8 en formation pré-professionnelle).

Des réunions hebdomadaires, auxquelles peuvent être associés des professeurs qui interviennent en SEGPA, permettent la coordination des actions pédagogiques, la réalisation de synthèses mesurant les potentialités des élèves en s’attachant à la progression de la maîtrise des compétences et connaissances définies dans le socle commun. Ces réunions sont de la responsabilité du directeur-adjoint chargé de la SEGPA. Un conseil de classe se tient une fois par trimestre.

Les enseignements sont assurés principalement par des instituteurs et P.E. spécialisés (option F) qui sont les enseignants de référence des élèves de la SEGPA, par des professeurs de lycée professionnel et par des professeurs de collège. (Notamment en EPS, arts plastiques, langue vivante, éducation musicale, les disciplines expérimentales et en technologie).

Voir ”B-3-3-6 Instituteurs et professeurs d’école des établissements et services médico-sociaux”, page 285. La grille horaire indique par discipline et groupe de disciplines, les horaires minima sachant que les élèves doivent bénéficier d’au moins 26 heures 30 en sixième, 25 heures en cinquième, 28 heures 30 en quatrième et 31 heures 30 en troisième.

Ces heures modulables sont destinées à répondre à des besoins spécifiques, apparaissant en cours d’apprentissage et repérés par l’équipe pédagogique. Elles permettent la mise en oeuvre d’actions denses et limitées dans le temps.

6ème (cycle d’adaptation) 5ème (cycle central) 4ème (cycle central) 3ème (cycle d’orientation) Français 4 h 30 4 5 4 h 30

Histoire - géographie - éducation civique 3 3 3 2

Langue vivante étrangère 4 3 3 3

Mathématiques 4 3 h 30 3 h 30 3

Sciences 1 h 30 3 3 2

Arts 2 2 2 2

Éducation physique et sportive 4 3 3 2

Technologie, formation professionnelle 1 h 30 1 h 30 6 12

Modules d’aides spécifiques 2 2

Vie sociale et professionnelle

1

« La souplesse » horaire ne doit pas porter préjudice aux élèves qui doivent bénéficier de tous les enseignements obligatoires. Elle doit permettre des dédoublements.

Certificat de formation générale (CFG)

•Code Education D.332-25 à D.332-29 •A. du 08/07/2010 •C. 2010-109 du 22/07/2010 Le but du CFG est de permettre aux personnes en difficultés d’apprentissage, quel que soit leur âge, de disposer d’un bagage minimum pour les aider dans leur démarche d’insertion.

Le CFG valide l’aptitude de l’élève à l’utilisation des outils de l’information, de la communication sociale et sa capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel. Il garantit l’acquisition de compétences au moins au palier 2 du socle commun de connaissances et compétences.

Public concerné : le CFG concerne des publics différents par l’âge, l’expérience et qui ont en commun de grandes difficultés d’apprentissage et/ou des besoins éducatifs particuliers :

- élèves en fin de scolarité en SEGPA ;

- élèves effectuant leur dernière année de scolarité obligatoire ;

- élèves porteurs de handicap scolarisés ;

- candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la Justice ;

- candidats qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire.

Des modalités particulières de contrôle des connaissances sont prévues à l’intention de ces candidats en vue de faciliter : leur évolution professionnelle ; leur insertion sociale et professionnelle, notamment à l’intention de ceux qui relèvent des stages de préparation à l’emploi financés par le ministre chargé de l’emploi et des dispositifs d’insertion mis en place par le ministre chargé de l’éducation nationale.

Evaluation  : pour les candidats soumis à l’obligation scolaire, stagiaires de la formation professionnelle continue et les candidats scolarisés en établissement relevant du ministère de la justice, l’évaluation est établie au cours de leur formation. Elle s’appuie sur le palier 2 du socle, tel que défini dans le livret personnel de compétences. Les compétences du socle au palier 3 peuvent être également attestées, ceci afin de dresser un bilan personnalisé du candidat, qu’il obtienne ou non le CFG. L’évaluation se réfère principalement à la maîtrise de la langue française, des principaux éléments de mathématiques et de la culture scientifique et technologique, des techniques usuelles de l’information et de la communication, des compétences sociales et civiques, de l’autonomie et initiative. La maîtrise des compétences et des connaissances du socle commun est validée par une attestation.

Les candidats présentent également une épreuve orale d’une durée de 20 minutes qui consiste en un entretien avec un jury.

Gestion du dispositif de délivrance du diplôme : elle se fait sous l’autorité du recteur, afin d’assurer une plus grande homogénéité de gestion de l’examen (harmonisation des sujets et statistiques nationales).

Le jury est académique. Deux sessions annuelles au moins sont organisées. Les dates en sont fixées par chaque recteur.

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