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CONGÉS POUR ENFANTS : Naissance, congé parental, adoption...

lundi 7 octobre 2013

CONGE DE MATERNITE

Le congé de maternité est accordé de droit sur présentation d’un certificat médical. Il est rétribué à temps plein même si l’enseignante travaillait préalablement à temps partiel. De même, le congé supplémentaire accordé au titre de « grossesse pathologique » est assimilé au congé de maternité et ouvre donc droit à traitement à temps plein.

Durée des congés

- Pour chacun des 2 premiers enfants, la durée du congé de maternité est de 16 semaines (6 semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après)
- Pour le 3ème enfant et les suivants, le congé est de 26 semaines (8 semaines avant, 18 après). Le congé prénatal peut être rallongé (10 semaines avant, 16 semaines après).
- Si la mère accouche de jumeaux le congé est de 34 semaines (12 avant, 22 après). On peut l’anticiper de 4 semaines pris sur le congé postnatal (16 avant et 18 après).
- S’il s’agit de triplés, de quadruplés etc... le congé passe à 46 semaines (24 avant et 22 après).

Remarques

Quel que soit le nombre d’enfants nés ou à naître, il est possible de reporter jusqu’à 3 semaines du congé prénatal sur le congé postnatal, sur prescription médicale attestant que l’état de santé de la mère lui permet de poursuivre son activité professionnelle. Mais un congé de maladie pendant la période reportée y met fin définitivement. Cette règle de report n’est pas limitée par les vacances scolaires.

En cas de grossesse pathologique, le congé de maternité peut être augmenté sur avis du médecin traitant de 2 semaines avant l’accouchement (non obligatoirement contiguës au repos prénatal).

Un congé de maternité peut être précédé ou suivi de congé de maladie, mais si l’enseignante est à temps partiel, elle n’est rétribuée qu’au salaire correspondant à son temps partiel pour ces périodes de congés, y compris en cas de couches pathologiques.

En cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le père a droit au congé postnatal de la mère. En cas de décès de l’enfant né viable (né au terme de 22 semaines d’aménorrhées ou pesant plus de 500 grammes) il sera établi un acte d’état civil qui ouvrira droit à la totalité du congé maternité non pris.

Cas particulier :

Les collègues qui auraient été exposées in utero au diethylstilbestrol (DES), distribué en France sous le nom de Distilbène, doivent être considérées en grossesse « à risque » et à ce titre peuvent bénéficier d’un congé pour grossesse pathologique rémunéré dès le premier jour d’arrêt de travail. Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal. A l’occasion de la refonte du code Sécurité Sociale et du code du travail, les rédacteurs ont limité les droits des femmes en supprimant l’allongement du congé maternité de 4 semaines en cas de couches pathologiques. Ces semaines sont désormais comprises dans les congés de maladie ordinaire. Ce recul lèse financièrement les femmes qui souhaitent reprendre à temps partiel après leur maternité ou dont les droits à congés maladie se trouvent de fait amputés.

1 Date de l’accouchement différente de la date présumée

a) accouchement prématuré

Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, le repos prénatal non utilisé s’ajoute au congé postnatal.

Quand l’accouchement a lieu plus de 6 semaines avant la date présumée et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, le congé de maternité est augmenté d’une période supplémentaire correspondant à la durée séparant la date effective de l’accouchement de la date prévue du congé prénatal.

Cas particulier

Il existe un cas où le congé de maternité peut être interrompu puis repris : si l’enfant est toujours hospitalisé après 6 semaines, la mère peut alors reprendre le travail et reporter après la sortie de l’enfant le reste des congés maternité non utilisés. Les jours supplémentaires dus à l’accouchement prématuré de plus de 6 semaines devront être pris avant le report.

b) accouchement retardé

Le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. Ainsi, la période se situant entre la date présumée de l’accouchement et la date effective de celui-ci est considérée comme congé de maternité, cette période s’y ajoutant.

2 Dispositions particulières

a) concernant l’allaitement

Les mères allaitant un enfant ont en principe droit à une heure par jour à prendre en 2 fois durant les heures de travail ; en l’absence de réglementation particulière pour les enseignantes, cette disposition est souvent inapplicable ou inappliquée...sauf quand des facilités de service sont accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin...par exemple un logement de fonction sur place). Une demande écrite devra être formulée de façon à être en situation régulière si un incident survenait.

b) préparation à l’accouchement dit sans douleurs

Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour des séances préparatoires à l’accouchement ; cependant, comme pour l’allaitement, il n’y a pas de dispositions claires prévues pour les personnels de l’éducation nationale. Les autorisations sont accordées si les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des périodes de service.

3 Temps partiel après congé de maternité ou d’adoption

Le temps partiel est de droit après un congé de maternité ou d’adoption.

Le bénéfice d’un temps partiel est accordé en cours d’année scolaire à l’issue immédiate du congé de maternité ou d’adoption. Le congé de maternité est rémunéré à taux plein quelle que soit la quotité de travail antérieure au congé. Si le congé de maternité est suivi d’un congé maladie, ce dernier est rémunéré sur la quotité de temps partiel choisi.

CONGE D’ADOPTION

Le congé d’adoption est assimilable au congé de maternité. Il est de 10 semaines pour le premier ou le second enfant. En cas d’adoption portant à 3 ou au delà le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé d’adoption est portée de 10 à 18 semaines. En cas d’adoptions multiples, quel que soit le nombre d’enfants à la charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé est de 22 semaines.

Le congé débute au moment de l’arrivée de l’enfant au foyer, ou au plus 7 jours calendaires avant pour permettre de préparer cette arrivée.

Le congé d’adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours. Dans ce cas, la durée du congé d’adoption peut être allongée de 11 jours pour l’adoption d’un enfant et de 18 jours en cas d’adoption multiple.

CONGE POUR NAISSANCE ET CONGE DE PATERNITE, CONGE PARENTAL

Congé pour naissance

A l’occasion de la naissance ou de l’adoption, le conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d’adoption bénéficie d’un congé pour naissance de 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, dans les quinze jours entourant la naissance.

Congé de paternité

A l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le père a droit à un congé de paternité d’une durée maximale de 11 jours consécutifs, ou de 18 jours en cas de naissances multiples (dimanches et jours fériés compris). Cette durée n’est pas fractionnable et peut se cumuler avec le congé de trois jours (voir ci-dessus). Le congé doit être pris au plus tard dans les quatre mois qui suivent la naissance.

La demande de congé doit être formulée un mois avant.

Congé parental

Motifs du congé parental

Il s’agit d’une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Le congé parental est de droit. L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin.

Conditions, durée

Il est accordé par période de 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Il peut être pris à tout moment dans cette période. La demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ souhaitée. Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire ; Pour le père, il peut être pris après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.

En cas d’adoption d’enfant de moins de 3 ans, le congé parental prend fin 3 ans après l’arrivée au foyer ou, si l’enfant de plus de 3 ans est encore d’âge d’obligation scolaire, 1 an après l’arrivée au foyer. En cas de nouvelle naissance durant le congé parental, le fonctionnaire a droit à une prolongation pour 3 ans à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, et d’un an s’il a plus de 3 ans mais sans avoir atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. La dernière période de congé parental peut être écourtée sur demande, après accord de l’administration.

Exercice d’une activité rémunérée durant le congé parental

Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle-ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant (par ex. garde d’enfants à domicile). L’administration peut le vérifier par enquête, normalement deux fois par an. Il est possible de suivre une formation pendant le congé parental.

Renouvellement

Il doit être demandé 2 mois avant la fin de la période sous peine de fin du congé. A l’expiration des périodes de 6 mois, on peut renoncer à son congé parental au profit de l’autre parent. La réintégration à l’issue d’une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position pour le même enfant.

Temps partiel, temps complet

Le congé parental n’existe pas à temps partiel. Mais le temps partiel pour élever son enfant est de droit. On peut passer du temps partiel au congé parental et reprendre à temps partiel à l’issue du congé parental après en avoir fait la demande.

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

Complément de libre choix d’activité de la PAJE.

QUESTION : Le congé parental doit-il immédiatement suivre le congé de maternité ? Combien de temps minimum et maximum peut durer ce congé ? Conserve-t-on son poste ? Ce congé compte-t-il pour l’avancement ? REPONSE : Le congé est attribué par périodes de 6 mois, renouvelables jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. il ne doit pas obligatoirement suivre le congé de maternité. Il convient toutefois de se renseigner à la CAF en ce qui concerne les règles de versement des prestations éventuelles dans ce cas (notamment le complément de libre choix d’activité de la PAJE).

Conséquences sur la carrière

La période de congé parental compte pour la retraite uniquement pour les enfants nés après le 01/01/2004. La période de congé parental compte pour moitié dans l’avancement d’échelon. La réintégration se fait au besoin en surnombre dans le corps d’origine ; la réaffectation se fait, à défaut de l’emploi précédemment occupé, au plus proche de celui-ci ou du domicile ou du voeu exprimé par l’intéressé(e). N.B. Selon les départements, le collègue en congé parental peut conserver son poste.

Si le fonctionnaire était en position de détachement, il est mis fin au détachement. S’agissant d’un stagiaire en congé parental, la durée du congé parental compte pour moitié dans le calcul des services pour le classement et l’avancement. Lorsqu’un fonctionnaire en congé parental est appelé à devenir stagiaire dans le cadre de l’accès à un nouveau corps (après passage d’un concours, comme P.E. ou CAPES, etc.), la nomination comme stagiaire est reportée à l’issue du congé parental.

Attention ! Lorsque du fait des congés successifs de toute nature, le stage a été interrompu pendant au moins 3 ans, l’intéressé, à l’issue du dernier congé, doit recommencer la totalité du stage. Durant le congé parental, il est possible de participer aux opérations de changement de département en conservant, sans interruption, le bénéfice du congé dans le nouveau département. Il est possible de demander à l’écourter.

GARDE D’ENFANT MALADE

C’est un cas assez fréquent...Une autorisation d’absence est de droit, à plein traitement, sur présentation "d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant".

Par année civile (l’année civile a été retenue comme période unique de référence pour l’ensemble des personnels enseignants et non enseignants relevant du ministère de l’Education nationale), chaque collègue peut bénéficier d’autorisations d’absence dont la durée ne peut dépasser les obligations de service hebdomadaires plus un jour dans le cas où il travaille à plein temps (11 demi-journées pour une semaine scolaire de 4 jours et demi), plus 1/2 journée dans le cas où il travaille à temps partiel (6 demi journées en arrondissant).

Ces limites peuvent être doublées si le collègue assume seul la garde de l’enfant, que son conjoint est à la recherche d’un emploi ou que celui ci, de par son emploi, ne bénéficie pas de ce type de droit (fournir pièces justificatives).

Lorsque les deux parents sont agents de l’état, les autorisations susceptibles d’être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance.

Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d’absence, celles ci peuvent être portées à 15 jours consécutifs.

Maladie très grave d’un enfant

3 jours (peut être augmenté des délais de routes de 28 h maxi). - Instruction n° 7 du 23 mars 1950 -

Mi-temps de droit après un congé de maternité ou d’adoption

Le bénéfice du mi-temps peut être accordé en cours d’année scolaire à l’issue du congé de maternité ou du congé d’adoption.

L’âge limite des enfants pour lesquels des autorisations sont accordées est de 16 ans ; aucune limite pour les enfants handicapés.

CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Ce congé est destiné au père ou à la mère fonctionnaire, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

La demande

Elle doit être faite par écrit au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, de la nécessité de la présence soutenue du parent, de soins contraignants, et en précisant la durée. En cas d’urgence, le congé peut débuter à la date de la demande, le certificat médical étant à transmettre dans les 15 jours.

La durée du congé

Elle se raisonne en jours. Elle est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie. La durée initiale est celle indiquée dans le certificat médical ; cette durée peut être prolongée ou rouverte par un nouveau certificat médical dans les limites ci-dessus.

Si le congé se prolonge au-delà de 6 mois, il y a nécessité de produire tous les 6 mois un nouveau certificat médical.

Le congé peut être interrompu avant le terme prévu, sous réserve d’en informer l’administration avec un préavis de 15 jours.

L’organisation du congé

Le congé peut être fractionné en fonction d’un calendrier mensuel des journées de congé de présence parentale et communiqué à l’administration au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois.

Conséquences sur la carrière

Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, ces périodes de congés sont assimilées à du temps plein. Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.

Pour la pension, la prise en compte gratuite sera au maximum de 6 trimestres pour la durée maximale de congé de 310 jours.

Allocation journalière de présence parentale

Il s’agit d’un congé non rémunéré. Il ouvre droit, sous conditions de revenus, à l’allocation journalière de présence parentale versée par la CAF (41,17 € par jour de congé pour un couple avec un seul revenu, 48,92 € par jour de congé pour un parent isolé ou un couple avec 2 revenus, au 31/12/2010) dans la limite de 22 allocations par mois. Un complément mensuel pour frais soumis à conditions de ressources peut être versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant (105,30 € au 31/12/2010 si les dépenses sont égales ou supérieures à 105,82 €). Ce complément peut être versé même si, pour un mois donné, aucune allocation journalière de présence parentale n’est versée.

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