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R.I.S : Nos droits

jeudi 22 mars 2012

Vous avez droit à 3 demi-journées de RIS dans l’année :

1 RIS sur le temps de classe

2 RIS en remplacement du temps de travail hors élèves.

Modèle de lettre pour votre IEN à télécharger :

Word - 13.2 ko

Est-ce un droit ?

Le décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique prévoit explicitement ces réunions. Le décret du 12 juin 1987, voté au Comité Technique Paritaire Ministériel a obtenu l’accord des ministres de l’Education nationale et de la Fonction Publique. Il prévoit deux 1/2 journées par an pour chaque instituteur et professeur d’écoles. Les Inspecteurs d’Académie ont été destinataires d’une note ministérielle leur demandant de favoriser la tenue de telles réunions.

Qui peut y participer ?

Tous les instituteurs et professeurs d’école, directeurs, spécialisés ou non, syndiqués ou non, titulaires ou stagiaires, EAD, AVS ont le droit de participer à cette demi-journée. Il n’y a pas d’autorisation à demander. Vous pouvez participer à la réunion de votre choix.

Est-ce qu’on est payé ?

Cette demi-journée n’est pas une grève. C’est un droit. Elle est donc normalement rémunérée.

Qui doit-on prévenir ?

Le Bureau Départemental de SNUipp-FSU a informé l’Inspecteur d’Académie. Adresser une lettre à l’IEN de la circonscription 48h avant la réunion.

L’IEN peut-il empêcher tous les enseignants d’une école de se rendre à une RIS ?

Ces réunions sont un droit individuel des personnels. Une lettre de la Direction des Affaires Juridiques du ministère a été adressée le 21 mars 2006 à tous les IEN : elle rappelle l’obligation de respecter ce droit en même temps que celle d’assurer un accueil à l’école. Mais ce sont les "perturbations dans la continuité du service" qu’il convient d’éviter, et ce en concertation avec les organisations syndicales. Il n’est pas question d’interdire la fermeture d’une école à cette occasion et la jurisprudence a toujours donné raison aux enseignants. Par conséquent, si un IEN évoque la continuité de service public, lui rappeler qu’il ne peut s’opposer au droit de réunion syndicale sur le temps de travail et que c’est à l’Administration d’assurer cette continuité en envoyant un (ou plusieurs) titulaires remplaçants par exemple (surtout ne pas rire).

Comment participer aux Réunions d’Informations Syndicales ?

Vous avez droit à 3 demi-journées de RIS dans l’année :

- 1 RIS sur le temps de classe

- 2 RIS hors temps de classe :

Concernant les 2 RIS hors temps élèves, elles devront être décomptées des réunions institutionnelles obligatoires : animations pédagogiques, concertations, conseils d’école (il s’agit de nos 48 heures annualisées). La date de la RIS ne doit pas nécessairement correspondre avec la date de l’animation pédagogique décomptée. Par ailleurs, le caractère obligatoire de l’animation pédagogique ne tient plus, dès lors que vous choisissez à la place, d’assister à une Réunion d’Info Syndicales. Vous pourrez ainsi choisir librement parmi n’importe quelles réunions institutionnelles lesquelles vous allez décompter. C’est vous qui décidez et vous ne ferez qu’informer votre IEN par courrier, en indiquant la date, le lieu et l’horaire de la RIS ainsi que la réunion à laquelle elle se substitue. Il n’y a pas de délais spécifique à respecter. Il faut simplement informer votre IEN avant la réunion que l’on a choisi de décompter. Il ne s’agit que d’une information et non d’une demande d’autorisation d’absence ! Le SNUipp-FSU pourra vous fournir une attestation de présence lors des réunions auxquelles vous assisterez.

Où en est le droit depuis 2009 ... ?

La restriction de nos droits syndicaux est à l’œuvre dans notre pays et le droit de participer aux réunions d’info syndicale en est un exemple symptomatique : en effet, depuis l’année 2009, ces réunions ne pouvaient plus se dérouler sur le temps de classe. Les organisations syndicales avaient su – une fois n’est malheureusement pas coutume – réagir de façon unitaire en organisant le 12 mars 2009 une RIS de résistance sur le temps de classe. Aujourd’hui et malgré la main tendue du SNUipp-FSU aux organisations initialement partenaires, nous sommes restés seuls à travailler pour proposer un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif et aller jusqu’au bout d’un combat qui nous semble légitime. Dans l’attente d’un jugement du Tribunal Administratif qui viendrait – nous l’espérons – pleinement réhabiliter ce droit, il est de notre responsabilité de continuer à vous fournir la possibilité d’en bénéficier, quand bien même les modalités d’exercice de ce droit syndical se retrouvent restreintes. C’est pourquoi le SNUipp-FSU a rencontré l’Inspecteur d’Académie le 25 juin 2009 afin de clarifier les modalités de participation à ces RIS pour l’année scolaire 2009-2010. Ces conditions d’exercice de notre droit aux RIS sont validées par l’Inspecteur d’Académie et n’occasionneront donc aucune problématique, même si le SNUipp-FSU les considère comme provisoires tant que l’arbitrage du Tribunal Administratif n’a pas été rendu.

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