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COTISATION SYNDICALE ET CRÉDIT D’IMPÔT

lundi 12 janvier 2015

Un crédit d’impôt égal à 66 % des cotisations versées sera remboursé

La loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 23) modifie le code général des impôts (article 199 quater C) pour transformer la déduction fiscale de 66 % des cotisations syndicales en crédit d’impôt sur le revenu.

Ceci permettra désormais aux collègues non imposables de bénéficier également de cette mesure, puisqu’ils pourront alors prétendre à un crédit d’impôt égal à 66 % des cotisations versées qui leur sera remboursé (à la différence d’une déduction fiscale qui ne s’applique qu’en diminution des impôts à payer).

Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.

BULLETIN D’ADHÉSION DU SNUipp-FSU 11

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