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RESPONSABILITÉ DES ENSEIGNANTS LIÉE À LA RÉOUVERTURE DES ÉCOLES

samedi 9 mai 2020

En matière de responsabilité liée à la réouverture, le SNUipp-FSU a fait le point sur la question avec le cabinet d’avocats Seban. Afin de lever toutes les approximations, contre-vérités et imprécisions qui trainent en ce moment. Retrouvez aussi les précisions de l’Autonome de Solidarité.

RESPONSABILITÉ DES ENSEIGNANTS LIÉE À LA RÉOUVERTURE DES ÉCOLES

Note réalisée par le secteur administratif du SNUipp-FSU en lien avec le cabinet d’avocat Seban

En l’absence de statut de fonctionnaire d’autorité, comme c’est le cas des chefs d’établissement du 2nd degré par exemple, un.e enseignant.e même s’il est en charge de la direction d’école ne saurait voir sa responsabilité “pénale” engagée si les préconisations du protocole sanitaire ont fait l’objet d’une volonté de mise en place de dispositifs adaptés.

En premier lieu, le directeur ou la directrice, seul.e, n’a d’autre responsabilité, conjointement avec le maire, que le recensement des prescriptions du protocole, préalable indispensable à la réouverture de l’école (page 10 du protocole sanitaire) ! En outre, il a aussi à assurer la communication auprès de parents sur les procédures à suivre en cas d’enfant malade.

Pour rappel en matière de responsabilité “civile”, qui concerne les réparations aux victimes, l’État se substitue à l’agent en cas de dommage causé aux élèves.

En matière pénale, qui concerne la répression des infractions à la loi, le fonctionnaire en répond personnellement à l’instar de tous les citoyens. Néanmoins, seules deux qualifications pourraient être retenues : 
- “Atteintes non intentionnelles aux personnes” pour blessures (Articles 222-19 et 222-20 du Code pénal) ou “homicide involontaire” (Article 221-6 du Code pénal) 
- “Risque causé à autrui” (article 223-1 du Code pénal).

Dans les deux cas, la charge de la preuve est complexe. Il s’agirait que l’accusation prouve de manière cumulative :
- la réalité de la cause et de la circonstance de la contagion (c’est X qui a contaminé) 
- la volonté délibérée de contaminer, 
- l’absence de diligence normale (aucune mise en place des préconisation du protocole)
- ...

Au final, les risques de poursuites pénales sont hypothétiques et sauf à pouvoir prouver un acte de contagion intentionnelle et délibérée d’un personnel infecté, sauf à pouvoir prouver que cet acte est réellement et de façon certaine la source d’une contagion, les condamnations sont improbables.

Cela ne veut pas dire que des parents ne tenteront pas de déposer plainte. Mais il faudrait alors que le procureur de la république la retienne (le classement sans suite est la norme en la matière), décide de diligenter une enquête et que celle-ci aboutisse. 

On le voit, si ce n’est à des fins “racoleuses”, le risque d’un tel déroulé est quasi inexistant. On notera, sur le sujet, une belle distorsion entre l’entrée de texte et le contenu de l’article de l’Avocat Hazan qui fait le buzz sur le site “SOS enseignants”. Il conclut finalement “En conclusion, il m’apparaît que la seule protection contre d’éventuelles poursuites est de rester calme et serein, de respecter strictement les obligations sanitaires et de sécurité (obligation de moyen) et surtout, en cas de difficultés ou d’insuffisance des mesures mises en place pour garantir la sécurité des élèves, d’alerter immédiatement la hiérarchie et, en dernier recours, de suspendre les cours.”, quant à suspendre les cours, il se garde bien de développer (voir notre article sur la démarche de mise en œuvre et outils pour les droits d’alerte et de retrait).

Il appartient donc à chaque agent.e de signaler par écrit, via les différents registres obligatoires dans les locaux (RSST, DGI), à la hiérarchie tout obstacle constaté en matière d’application du protocole sanitaire : lors de la mise en place mais aussi lorsqu’il sera à l’épreuve de la présence des élèves et agents (voir toujours notre article sur la démarche de mise en œuvre et outils pour les droits d’alerte et de retrait).

Pour rappel, la hiérarchie ne saurait donner une injonction “illégale”(voir ci-dessous l’art. 28 de la loi Le Pors*). En conséquence elle ne saurait “forcer la main” en demandant notamment de faire fi du problème ou d’appliquer une quelconque adaptation du protocole sanitaire.

Si tel était le cas, il convient d’une part d’exiger de la hiérarchie un écrit stipulant l’injonction jugée “hors cadre” et d’autre part de refuser toujours par écrit l’application de l’ordre donné au prétexte qu’il serait illégale au regard du protocole sanitaire. Pour consolider la démarche, il est essentiel que l’agent.e ou mieux chaque agent de l’équipe remplisse une fiche RSST afin d’alerter les représentant.es de la FSU au CHSCT ainsi que le DASEN.

*Article 28 En savoir plus sur cet article... Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

POUR ALLER PLUS LOIN

Lire l’article rédigé par l’Autonome de solidarité laïque :Quelles responsabilités face à la pandémie ?

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