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Dossier complet : L'IJSSR
(nouveaux ajouts d'octobre 2006)
 
Les textes :
• Note de service n° 82-141 du 25 mars 1982
Situation des instituteurs titulaires remplaçants.
• Décret n° 89-825 du 9 novembre 1989
attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré.
• Circulaire n°89-4565 du 11 décembre 1989
(Parue au BO n° 15 du 12/04/1990)
• Note de service n° 91-151 du 9 octobre 1991
Indemnité de sujétions spéciales de remplacement en faveur des personnels effectuant des remplacements
 
 
 
Lettre-type pour un recours gracieux à l'Inspecteur d'Académie. (Fichier au format RTF qui s'ouvre sans problème sur n'importe quel ordinateur).
Cliquez sur le lien ci-dessus pour télécharger la lettre et modifiez-la avec vos coordonnées personnelles.
 
Pétition intersyndicale à faire signer par l'ensemble des collègues et à retourner aux syndicats.
 
 Ajouté le 13 septembre 2007
 
ISSR et postes fractionnés : dernière minute
 Après confirmation du Rectorat et de la Trésorerie Générale ainsi que des services de la DIPER à Carcassonne, nous vous informons que tous les enseignants affectés sur des postes fractionnés pourront continuer à percevoir l'ISSR pour cette présente année scolaire 2007/2008.
 Comme pour les TR et les ZIL, ces enseignants devront déclarer mensuellement à leur secrétariat d'IEN leurs déplacements au moyen de l'imprimé-type disponible sur le site de l'IA de l'Aude ou sur notre site, sur cette page.

 Les multiples interventions du SNUipp au niveau académique et national ont donc fini par payer, même si cette mesure n'est que temporaire.

 N'oublions pas que rien de nouveau n'est en revanche annoncé pour les TRBD et les TR ZIL suite à la modification du mode de paiement de l'ISSR intervenue au 1er octobre 2006 : suppression du paiement des mercredis et week-ends et donc refus de prendre en compte les Sujétions Spéciales qui font la spécificité de ces postes de remplaçants et qui étaient à l'origine même de la création de ces Indemnités en 1989.
(Pour plus de précisions à ce sujet, consulter les articles plus bas sur cette page)

 Nous attendons toujours la parution de ce fameux décret (véritable arlésienne) qu'on nous promet depuis maintenant un an et qui devrait préciser les conditions de paiement des indemnités de remplacement, non seulement pour les TR mais aussi pour les enseignants exerçant sur des postes fractionnés.

 Il faut continuer à être vigilant sur ce dossier.
 
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 Ajouté le 20 février 2007
 
L’ISSR AMPUTÉE...
Nous avons aussi évoqué cette question avec l’IA le 8/02

  Le 7 février dernier, le SNUipp avait obtenu une audience auprès du ministère. Le 8 février, c'est L'Inspecteur d'Académie que nous rencontrons à Carcassonne. Nous avons évoqué le mépris avec lequel les collègues remplaçants ont été traités dans beaucoup d’académies.
  La mesure de restriction devant être appliquée en septembre 2007, pourquoi une telle disparité entre les académies et les départements ? Comment justifier un tel arbitraire et des mesures prises en cours d’année scolaire (au 1/10/06 dans l’Aude)? Pourquoi cette baisse de l’ISSR alors que les dépenses afférentes étaient budgétisées ? Où va passer l’argent ? Elle a bon dos la LOLF !…
  Comment croire que le remplacement sera amélioré en courant le risque d’une désaffection des personnels « chevronnés » pour les années à venir et le retour à une situation d’avant décret de 1989 mettant ainsi nos jeunes collègues en difficulté professionnelle et familiale ?
  Le SNUipp a redemandé au ministère d’ouvrir des négociations, tenant compte de l’augmentation constante du coût du carburant et de la sujétion spéciale qu’implique cette fonction de remplaçant, de la maternelle à la SEGPA.

 
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 Ajouté le 12 décembre 2006
 
ISSR : DÉCISIONS PARTIALES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

  Trois mois après la rentrée, les Titulaires Remplaçants de tous les départements ou presque ont maintenant été avertis par leur IA que les modalités de versement de l’ISSR ont été (ou vont être) changées, entraînant de fait une baisse de près de 40 % des indemnités perçues.
  Trois mois pendant lesquels se sont multipliées les actions les plus diverses : envoi de lettres de demande de recours aux IA, signature de pétitions, réunions d’infos syndicales avec la profession, réunions et AG des TR, entrevues et audiences avec les IA, avec les Recteurs, conférences de presse,…
  Trois mois pendant lesquels nous avons demandé que les Recteurs reviennent sur leur décision de ne pas appliquer un texte officiel – parce que c’est bien de cela qu’il s’agit – ce qui entraînera immanquablement une désaffection pour les postes de TR de la part des maîtres « confirmés » qui les occupaient. Ne parlons même pas du mépris affiché des personnels en décrétant ces changements en cours d’année…

  Au-delà de cette indemnité de sujétions spéciales pour les remplaçants, c’est bien tout le système des remplacements qui est remis en cause et les collègues « sédentaires » ne s’y trompent pas.

  Nous n’acceptons pas aujourd’hui qu’une simple décision d’un Tribunal Administratif vienne s’opposer à un texte officiel, paru au Bulletin Officiel de l’Education nationale : la Lettre-Circulaire n° 89-4565 du 11 décembre 1989 (circulaire d’application du Décret du 9 novembre 1989).
  Pas plus que nous n’acceptions depuis plusieurs années que ce texte officiel en question soit appliqué de différentes façons selon les Académies, ou même selon les départements, au gré des interprétations plus ou moins fantaisistes des IA ou des désirs d’économie des Recteurs.

  La remise en cause de l’ISSR ne date pas d’aujourd’hui… !
  Elle ne fait juste que se généraliser aujourd’hui et se dote même du plus respectable et incontestable des soutiens, celui de la Justice, avec des jugements de Tribunaux Administratifs qui tombent à pic.

Que disent les tribunaux ?

 - TA de Poitiers (28 juin 2006) : Il y a « un lien direct entre le montant de l'indemnité à laquelle peuvent prétendre les enseignants et l'importance des sujétions qui leurs sont imposées, notamment en terme de distance de déplacement (...); qu'étant ainsi subordonnée, tant en ce qui concerne son fait générateur que son montant, à l'exercice effectif des fonctions et à l'importance des sujétions qui s'y rattachent, l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement ne peut être regardée comme présentant un caractère forfaitaire et ne peut, dès lors, être versée que pour compenser ces sujétions spéciales réellement subies, notamment en termes de distance de déplacement (...) ; que, pour les mêmes motifs, la constatation de ces sujétions et, par suite, leur rétribution doit s'opérer de manière journalière»
 - TA d’Orléans (23 février 2006 ; pour une requête du 20 mai 2003 !) : La requête était déposée par une enseignante exerçant sur un poste fractionné. Le Juge considère que « l’Administration a fait une exacte application des dispositions susmentionnées (citation intégrale des articles 1 et 2 du décret de 1989) en limitant le versement de l’indemnité (…) aux jours effectifs de remplacement » et que « Mme X ne saurait (…) se prévaloir des termes d’une circulaire ministérielle du 11 décembre 1989 qui ne pouvaient faire obstacle à l’application des dispositions précitées du décret de novembre 1989 ».

  On voit donc que le juge de Poitiers ne reconnaît pas la diversité des sujétions spéciales liées à la fonction ; pour lui, elles se limitent à la distance de déplacement (il le répète par deux fois), toutes les autres contraintes n’étant même pas, d’après lui, « réellement subies »... De qui se moque-t-on ?

  Depuis quand un Juge a-t-il le droit de modifier ainsi un texte aussi profondément, quasiment de légiférer ? Parce que c’est bien à ce résultat que nous arrivons maintenant : la négation complète de la raison première qui a été à l’origine de l’élaboration du décret de 1989, à savoir la reconnaissance de sujétions spéciales liées directement à la fonction de remplaçant. Et nous sommes remplaçants tous les jours, même les mercredis et les dimanches, on ne va pas revenir là-dessus.

  On pourrait même estimer que ce décret de 1989 ne va pas assez loin et que nous devrions être indemnisés aussi quand nous travaillons dans nos écoles de rattachement : nous y faisons aussi des « remplacements » et nous y subissons aussi toutes les contraintes liées à la fonction…

  Le Juge d’Orléans, lui, n’a pas eu de mal à débouter la collègue puisqu’elle exerçait sur un poste fractionné et que ni le décret de novembre 1989, ni la Lettre-Circulaire de décembre 1989 ne prévoyaient de verser l’ISSR à ce type de personnel. Ce n’est qu’en 1991, dans une Note de Service, que le droit à l’ISSR va être étendu aux personnels sur poste fractionné.

  Le jugement rendu à Orléans n’en est pas moins surprenant par son manque de clarté quant à la conclusion rendue qui affirme que l’Administration fait une « exacte application » du décret de 1989 ; conclusion qui arrive presque « comme un cheveu sur la soupe » dans le texte ! Cette affirmation est ici assénée juste après une citation intégrale du texte, sans aucune explication ni démonstration, comme une vérité divine… ou plutôt comme un objectif à atteindre, un but fixé à l’avance et qu’on enrobe d’un jargon juridique pour lui donner un semblant de légitimité incontestable.
Personne n’est dupe. Surtout après des années de tentatives incessantes de remettre en cause le versement de l’ISSR par tous les moyens.

  Sur quoi ont été basés les recours auprès des Tribunaux Administratifs...? Est-ce que tout a été tenté dans ces tribunaux ?

  Invoquer le seul décret de novembre 1989 et en réclamer une "application stricte" (ça ne veut absolument rien dire, pour peu qu'on se donne la peine de le lire) pour supprimer le paiement de tous les mercredis, samedis et dimanches, relève de la plus parfaite mauvaise foi.

  C'est nier complètement l'existence d'un texte officiel (la Lettre-Circulaire) et détourner honteusement l'essence même d'un autre texte (décret de 1989) à la seule fin d'économiser quelques euros sur le dos des personnels itinérants.

  Bien sûr, cela ne touche qu'une catégorie de personnels relativement minoritaire. Et évidemment, le Ministère, via les Recteurs, prend bien garde "d'échelonner" dans le temps ses attaques contre les TR. Cela évite une levée de boucliers un peu trop importante. On commence à avoir l'habitude de ce genre de manœuvres.

  Le résultat est cependant le même partout : il est inacceptable de voir qu’un Professeur d’Ecoles, fonctionnaire d’Etat, puisse être traité différemment et avoir des indemnités différentes selon la région où il se trouve. De plus, cette inégalité entre fonctionnaires occupant un même poste, qui n’a pas lieu d’être et qui n’a que trop duré, n’est même pas réglée par les nouvelles dispositions puisque celle-ci sont entrées en vigueur au 01/09/2006 pour certains départements, au 01/10/2006 pour d’autres, ou ne seront mises en application qu’au 01/01/2007, voire même au 01/09/2007 pour d’autres encore.

  Cela pourrait au moins constituer un argument pour réclamer au Ministère un statu quo sur le versement de l’ISSR dans tout le pays. Ce serait la moindre des choses en attendant de suivre de près l’élaboration de ce fameux nouveau décret sur l’ISSR qui doit entrer en application à la rentrée de septembre 2007. Il faut absolument éviter que ce décret entérine les décisions récentes des Tribunaux Administratifs. Encore faut-il le vouloir et s’en donner les moyens…

  Toutes les actions locales ont été faites, les TR sont prêts, les collègues sont informés, le Ministère continue son entreprise de démolition des Services Publics d’Education en s’attaquant à toutes les catégories les unes après les autres (directeurs, TR, maîtres de CP, RASED, …). Il ne manque plus qu’une grande action nationale forte.

  Sera-t-on en capacité de mettre fin au renoncement qui a trop longtemps prévalu en matière d'ISSR en engageant un plan d'action ambitieux :
 1) contestation devant la justice des jugements partiaux rendus par les différentes juridictions administratives sur la base de la reconnaissance de la Lettre-Circulaire de décembre 1989,
 2) coordination nationale de l'action pour exiger l’application du Décret, complété par la Lettre-Circulaire partout en France dès maintenant !
 3) obtenir une bonne fois pour toute une explication claire sur la légitimité, sur la validité juridique de toutes les circulaires qui sont émises par le Ministère.

  Les TR sont aujourd’hui à un tournant décisif de ce dossier sur l’ISSR. Plus que jamais, il est capital d’être tous présents et motivés pour faire aboutir ces revendications.

  Nous plaçons ces attaques dans le cadre global des restrictions budgétaires qui touchent toutes les catégories de personnel (TR, directeurs, Rased, IMF, Conseillers Pédagogiques,…) et le pouvoir d’achat de tout fonctionnaire.

  Pour le SNUipp, cette régression est inacceptable. Une telle mesure contre les TR risque de mettre encore plus à mal le secteur du remplacement déjà bien défaillant dans notre département comme partout. C’est un retour de plus de 15 ans en arrière que le ministère veut nous imposer maintenant.

Alain MICHEL, le 12/12/2006

 
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 Ajouté le 30 novembre 2006
 
LES REMPLAÇANTS DANS LA TOURMENTE

  Lors de la conférence de presse du mercredi 8 novembre, à l'appel des syndicats audois FERC-CGT, SGEN-CFDT, SNUDI-FO, SNUipp-FSU, et SUD-Éducation, il a été précisé une fois de plus les raisons de la mobilisation des TR, non seulement au niveau départemental, mais aussi académique et national.

  Le Ministère veut appliquer uniquement le Décret du 9 novembre 1989 et en conclut qu’il ne paiera plus l’IJSSR pour les journées non-travaillées. Soit.
Ce décret (à consulter sur notre site internet : http://11.snuipp.fr/textes_rempla.html) indique seulement que les personnels assurant des remplacements bénéficient d’une indemnité, sans aucune autre précision. Il faudrait qu’on nous explique comment et par quel mystère on peut aujourd’hui interpréter un texte aussi vague que ce décret pour en arriver à des affirmations aussi précises et lui faire dire par exemple que l’IJSSR ne doit pas être versée les mercredis, samedis et dimanches…

  Le Ministère veut, donc, annuler la Note de Service du 9 octobre 1991 (qui n’a juridiquement aucune valeur, il est vrai, et ne prend en compte que certains nouveaux fonctionnements) en oubliant trop vite qu’une Lettre-Circulaire (n° 89-4565 du 11 décembre 1989, parue au B.O. (n° 15 du 12/04/1990) et qui est, elle, exécutoire) complète le Décret, un mois après sa parution.
Cette Lettre-Circulaire (trop oubliée ou ignorée) stipule bien que l’I.J.S.S.R. doit être versée les mercredis et les dimanches et elle seule rend le décret applicable.

  Ces nouvelles mesures modifiant les conditions de versement de l'IJSSR, décidées de façon complètement arbitraire par le ministre juste après la rentrée, vont entraîner de fait une diminution de près de 40% de cette indemnité.

  Pour mémoire, rappelons que l'Indemnité Journalière de Sujétions Spéciales de Remplacement (qui ne doit surtout pas être assimilée à des "frais de déplacement" ; il s'agit bel et bien d'une indemnité liée à la fonction spécifique de remplaçant, au même titre que l'indemnité de ZEP ou celle de direction) doit être versée aux remplaçants tous les jours de la semaine, y compris les mercredis, samedis et dimanches inclus ou suivant immédiatement un remplacement.

  Avant la réforme de 1989 qui a vu apparaître les professeurs des écoles, le remplaçant était jeune et débutant. Il n’aspirait qu’à une chose : obtenir un jour un poste stable et définitif. Le remplaçant ne travaillait que quand il remplaçait et ne percevait aucune indemnité. Ce qui expliquait le peu d’attractivité pour ce genre de poste.

  Or, il est apparu que le remplacement était un métier à part entière. Il faut en effet une certaine pratique et une certaine aisance pour prendre en charge n’importe quelle classe à n’importe quel moment. Ce n’est justement pas n’importe quoi ! Le décret de 1989, qui régit la fonction de remplaçant, reconnaît la spécificité de ce poste et définit une sujétion spéciale. Elle correspond à l’adaptabilité et à la réactivité nécessaire pour faire plusieurs rentrées par an, pour cerner au plus vite la classe, pour se retrouver dans le travail du collègue absent et assurer la continuité.
  A ce moment, les législateurs ont adopté la notion d’indemnité journalière considérant que la sujétion spéciale n’est pas effective seulement au moment où le remplaçant est en face des élèves, mais tout au long du remplacement.

  Comme un autre enseignant, le remplaçant va préparer, corriger, se réunir, rencontrer les parents. Ainsi l’indemnité est donc octroyée pour tous les jours compris dans un remplacement. Ceci est bien précisé dans une circulaire officielle du 11 décembre 1989, parue au Bulletin Officiel de l'Education Nationale, et qui doit donc être appliquée tant qu'un nouveau texte ne viendra pas l'abroger.

  Une confusion s’est ensuite mise doucement en place dans les esprits entre le remboursement des kilomètres parcourus avec sa voiture personnelle (achat d’une deuxième voiture, carburant, entretien, assurance) et la sujétion spéciale dont nous venons de revoir le fondement.

  C'est pour réclamer l'application stricte des textes officiels que les remplaçants du département ont dans un premier temps envoyé une lettre demande de recours gracieux à l'Inspecteur d'Académie. Pour ceux qui ne l'ont pas fait, il est encore temps, un modèle de lettre est disponible en haut de la page.

  Dans un deuxième temps, une pétition intersyndicale a été envoyée à toute la profession. Là aussi, il est encore temps de signer et faire signer cette pétition téléchargeable sur notre site internet (en haut de la page).

  Enfin, un rassemblement académique auquel étaient conviés tous les collègues (TR mais aussi adjoints et directeurs) a été organisé à Montpellier devant le rectorat ce mercredi 15 novembre à 15h00.

  Il est plus que temps d'exiger avec force le maintien de l’IJSSR pour défendre le statut de remplaçant, unique garantie du droit au remplacement :

• Refusons le nouveau mode de calcul de l’IJSSR que l’on nous impose au mépris des textes depuis octobre 2006 et qui conduit à une diminution de près de 40% de l’indemnité de Sujétions Spéciales des remplaçants,
• Exigeons du Recteur de maintenir inchangées en 2006-2007 les conditions de versement de l’IJSSR pour tous les remplaçants,
• Exigeons la reconnaissance et la revalorisation des missions de remplacement,
• Refusons de payer pour aller travailler !

Alain MICHEL

 
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 Ajouté le 17 novembre 2006
 
Rassemblement des TR au Rectorat le 15/11/2006

  Les TR de l'Académie se sont rassemblés (environ 150 personnes présentes) devant le Rectorat à Montpellier le 15/11/2006, à l'appel des syndicats SNUipp-FSU, SNUDI-FO, FERC-CGT, Sud-Education et SGEN-CFDT.  Des directeurs d'école de l'Hérault étaient aussi présents pour une entrevue avec leur Inspecteur d'Académie (de la même façon qu'à Carcassonne une délégation était reçue par l'IA sur le sujet de la direction d'école).

  Monsieur WAISS, Secrétaire Général de l'Académie de Montpellier a reçu une délégation intersyndicale pendant 1h30. Nous lui avons exposé tous les arguments que nous tenions à faire valoir pour demander, à tout le moins, le maintien du paiement de l'IJSSR comme auparavant et jusqu'à la fin de l'année scolaire :
 - pas de changement des règles en cours d'année (cf., dans l'Aude, les Règles du Mouvement, document qui définit clairement les modalités de paiement de l'indemnité pour 2006/2007),
 - respect de la circulaire d'application du 11 décembre 1989,
 - risque de désaffection pour les postes de TR qui vont à nouveau être pourvus "par défaut" et non "volontairement choisis" par des maîtres expérimentés,
 - risque de dégradation important de tout le système de remplacement.

  Nous avons alors été acteurs et témoins d'un véritable dialogue de sourd de plus d'une heure. Le Secrétaire Général de l'Académie nous opposant systématiquement la même réponse derrière laquelle il paraissait bien heureux de pouvoir se retrancher : "cette modification du mode de paiement de l'IJSSR n'est pas de notre fait ; nous nous contentons d'appliquer des décisions de justice. Le Recteur doit se conformer aux décisions du Juge". Il faisait là référence à 3 jugements de Tribunaux Administratifs défavorables pour les TR et qui recommandent "l'application stricte" du décret de novembre 1989 et donc, de ne payer que les jours travaillés. Le juge a considéré que le terme "journalière" signifiait jour œuvré uniquement. (Jugements de juin 2006 qui tombent à point nommé pour l'Administration qui s'est évidemment précipitée dans cette brèche).

  Le Secrétaire Général nous a annoncé qu'un nouveau décret serait présenté aux organisations syndicales en janvier ou février pour mise en application dès la rentée scolaire 2007. Ce décret expliciterait les modalités de paiement pour les TR et pour les collègues sur postes fractionnés.

  Aucune avancée donc sur ce sujet de l'IJSSR. Le mécontentement des collègues TR était très fort quand ils ont été informés à la sortie de la délégation. Le désir de poursuivre et de durcir les actions est très perceptible. En ce sens, un nouveau rassemblement (départemental) à l'appel des syndicats déjà cités plus haut est prévu pour le mercredi 22 mars 2006 à 15h30 devant le Conseil Général de l'Aude à Carcassonne, à l'occasion du CDEN.
  Il est essentiel d'être très nombreux à ce rassemblement pour faire entendre toutes nos revendications, autant sur l'IJSSR que sur la direction d'école.

 
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 Ajouté le 18 octobre 2006
 
Réunion Intersyndicale des TR de l'Aude :
Les Titulaires Remplaçants se mobilisent

  A l’appel des syndicats audois FERC-CGT, SGEN-CFDT, SNUDI-FO, SNUipp-FSU, et SUD-Éducation, une réunion des TR du département s'est tenue ce mercredi 18/10/2006 à Carcassonne et a rassemblé une trentaine de collègues remplaçants.
  Après avoir discuté de la situation créée depuis le 1er octobre 2006, à savoir que "sur instruction ministérielle" le recteur a décidé de ne plus verser l'IJSSR les mercredis, samedis et dimanches aux TR (si ces jours précèdent et/ou suivent une journée de remplacement), il a été rappelé que :
 - l'IJSSR, instituée par le décret de 1989, est une indemnité de sujétion spéciale liée aux contraintes d'exercer sur un poste de remplaçant et n'est pas seulement qu'une indemnité pour frais de déplacements ;
 - remettre en cause aujourd'hui les conditions de versement de l'IJSSR, c'est remettre en cause un droit attribué depuis 1989 aux remplaçants, et donc c'est s'attaquer aux droits de tous les enseignants : toucher aux droits des remplaçants, c'est toucher aux remplacements !
 - accepter que ministre et recteur touchent à l'IJSSR, c'est la porte ouverte à la remise en cause d'autres droits contenus dans notre statut d'enseignants du 1er degré (indemnité ZEP, indemnité de direction, frais de déplacement des personnels itinérants ...)
 - grâce à la LOLF, le recteur décide qu'il n'applique plus le décret de 1989.

  Suite à cette réunion, il a été décidé dans un premier temps (avant de passer, éventuellement à une seconde étape plus dure dont les modalités seront à définir) de:
- continuer à demander le rétablissement du versement de l'ISSR comme avant, pour tous ;
- mandater les représentants syndicaux présents pour qu'ils appellent à la mobilisation de tous les remplaçants et de tous les collègues du département sur cette revendication, pour obtenir satisfaction auprès du recteur
 - diffuser largement et faire signer la pétition intersyndicale. (bien veiller à reproduire cette feuille autant de fois que nécessaire et ne pas écrire au verso).

  Une manifestation académique est prévue, devant le rectorat à Montpellier, le mercredi 15 novembre. Des précisions (organisation du déplacement, horaire…) seront données dans les prochains jours.
  Une conférence de presse aura lieu le mercredi 8 novembre à 14h30, 10, Bd Commandant Roumens à Carcassonne. Les collègues TR y sont conviés.
  Le principe d’une lettre pour informer les parents d’élèves a été retenu.
  Enfin, l’envoi d’une lettre à l’I.A. (Recours contre sa décision de modifier les attributions de l’IJSSR) par chaque collègue concerné a paru nécessaire et urgent (de nombreux TR effectuent, actuellement, cette démarche dans d’autres académies. Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre à compléter. Effectuer un envoi à l’I.A. par la voie hiérarchique (sous couvert de l’IEN) et un envoi direct (copie à l’I.A.) plus un double au syndicat.

 
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 Ajouté le 16 octobre 2006
 

IJSSR : du nouveau pour les postes fractionnés …

  L'IA avait annoncé la suppression de l'IJSSR pour les collègues sur postes fractionnés. Lors de la rencontre du SNUipp avec le Recteur (jeudi 28 septembre), ce dernier confirmait cette décision en nous annonçant le remplacement de l'IJSSR par le paiement de frais de déplacements nettement moins avantageux.
  Dès lors le SNUipp est intervenu à tous les niveaux, notamment au niveau national, pour défendre les intérêts des collègues concernés.
  Depuis quelques jours des informations contradictoires circulaient ! Les annonces orales de ces dernières heures étaient pour nous insuffisantes !!
  Ce matin 16/10, nous avons obtenu confirmation officielle de la remise en paiement de l'IJSSR pour ces collègues sur postes fractionnés. Le courrier que le Recteur vient tout juste d'envoyer à chaque IA stipule:
  "Après concertation entre les services centraux du Ministère et le rectorat de Montpellier, il a été décidé de reprendre le paiement de l'ISSR sur les postes fractionnés jusqu'à la publication de nouvelles dispositions réglementaires nationales."
  Par contre, concernant le paiement de l'IJSSR aux ZIL et TR Brigade, les nouvelles modalités régressives annoncées par les récentes circulaires des IA de l'académie restent de rigueur : plus de paiement les mercredis, samedis et dimanche.

 
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 Ajouté le 13 octobre 2006
 
Enfin une satisfaction (non, c’est une mauvaise plaisanterie !)
dans une ambiance très morose…

  Chouette, le paiement de l’I.S.S.R. va définitivement être nivelé via le ras des pâquerettes et tous les collègues concernés seront indemnisés de façon équitable. Il est vrai que suffisaient ces versements divers suivant les académies, avec d’énormes différences de traitement pour un remplacement identique. Selon, aussi, les départements ou… les circonscriptions ! Injustices flagrantes et gabegie totale…

  Dans notre département, il y a belle lurette que nous nous battons farouchement contre toute dérive potentielle. Nous avions été épargnés jusqu’à ce jour…
Les T.R. de l’Aude ont toujours demandé un paiement des seuls jours œuvrés (les mercredis, samedis, dimanches palliant seulement une insuffisance du taux, ce qui n’est pas trop compréhensible, y compris par nos collègues à la récré…) avec revalorisation du taux, bien entendu et une révision urgente des textes en vigueur !
  Faut-il encore rappeler que l’IJSSR est une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement et non pas uniquement de déplacement ? Donc, liée avant tout à la fonction de Titulaire Remplaçant et, ce qui est bien normal, variable en fonction de la distance effectuée, sachant cependant qu’elle est divisée par 2 parce que calculée sur la base d’un aller simple...

  Si nous laissons maintenant le Ministère appliquer « strictement » le seul Décret (*) du 9 novembre 1989, nous vous signalons, en passant, qu’il ne dit quasiment rien ce texte miracle ! Et qu’il ne précise surtout pas que l’IJSSR ne doit pas être payée les mercredis et dimanches. Aucun texte, d’ailleurs, ne précise cela ! Nous ne voyons pas comment on pourrait accepter que le Ministre supprime le paiement de l’IJSSR en dehors des jours effectivement travaillés en s’appuyant sur un texte sans aucune consistance quand il est évoqué isolément.

  Notre Inspecteur d’Académie indique (dans sa lettre aux TR) que « le recteur de l’académie de Montpellier a souhaité revenir à l’application littérale du Décret du 9 novembre 1989 »… Et que « des évolutions jurisprudentielles convergentes ont confirmé la nécessité d’une application stricte du texte »… Si, c’est vrai ! Nous ne l’inventons pas… L’IA du Gard signale, lui, qu’« en conformité avec les instructions ministérielles, le recteur vient de me demander d’appliquer strictement les dispositions du Décret… ».
  Nous avons là de l’excellente littérature. Variée et châtiée…
  Des mots pour ne rien dire. Du vent tout simplement…
  En ce qui concerne la gestion des personnels, et c’est essentiel pour les collègues T.R. (information, attributions…), c’est une petite Note de Service (n° 82-141(*) du 25 mars 1982) qui en fixe les moindres détails. Il n’y a rien eu d’autre depuis. Elle n’a donc plus de valeur juridique, elle non plus… ? On jette toutes les Circulaires, Lettres et Notes au panier ?

  Pour en revenir à notre problème actuel, quand on cherche un peu, on trouve une Lettre-circulaire étrange (car très rarement citée). Car ce n’est pas, subitement, en 1991 (la fameuse Note de Service N° 91-151(*) du 9 octobre 1991, la seule à être citée et puis balancée aux orties ce 1er octobre 2006) qu’il est question des modalités de versement (avec prise en compte des mercredis, samedis et dimanches). Cette Note n’explicite surtout que les nouveaux droits ouverts pour les collègues sur postes fractionnés et reprend des modalités antérieures.

  Non, ne nous trompons pas, le premier texte qui déclare que l’indemnité doit être versée les mercredis et dimanches est cette étrange Lettre-circulaire du 11 décembre 1989 (*) (N° 89-4565), envoyée à tous les recteurs un mois après la parution du fameux Décret ! Elle signale que «l’amélioration traduite dans le Décret du 9 novembre 1989 est étalée sur une durée de 3 ans» avec la prise en compte d’une nouvelle mesure importante : l’ «indemnisation des remplacements effectués à l’intérieur de la commune de résidence administrative des intéressés. »
  Elle explique aussi que « La présente instruction a pour objet de préciser les taux effectifs, les modalités de versement de l’IJSSR. »
  Et enfin, elle stipule : « L’IJSSR doit être attribuée les mercredis et les dimanches… »
  Il n’est pas, à l’époque, question du paiement le samedi qui ne sera évoqué que plus tard.
  A notre sens, ce texte primordial qui « précise » le Décret (ne détaillant pas, lui, les mesures entrant dans le fameux « cadre de revalorisation ») un mois après son adoption, en fait partie intégrante… La rapidité avec laquelle il a été publié le démontre bien.
  Sans cette Lettre-circulaire, le Décret de 1989 -si flou et imprécis- n’est pas crédible et reste inapplicable.
Ce Décret ne dit rien, qu’on le laisse se taire !!!

  Nous ne pouvons donc accepter cette utilisation et interprétation erronée et abusive du seul Décret de 1989 ! Il y a eu des corrections et précisions immédiates qui doivent être prises en considération. Elles ont une valeur que l’on doit faire apprécier.

  L’IA du Gard décrète que « L’IJSSR a un caractère journalier et correspond donc à un remplacement effectif. Ainsi, il n’y a pas lieu de la verser les mercredis… »
  Quel droit lui permet de revenir ainsi sur le plan de revalorisation ? Le tribunal administratif de Poitiers (jurisprudence du 14 juin 2006 ! qui a servi de déclencheur à toute cette affaire) s’est-il livré à une étude minutieuse de tous les textes y compris dans leur contexte et leur chronologie ?
  Et, annoncer une telle mesure qui prend effet le 1er octobre, alors que les collègues concernés n’avaient pas connaissance de ses implications sur leurs salaires lors du mouvement, est-ce bien régulier ?
  Nous avons du mal à comprendre que l’on puisse, encore, se laisser emberlificoter par des effets de manche ou des phrases dénuées de sens. Réveillons-nous !
Ou, sinon, il n’y a plus d’espoir…

  Il nous faut réveiller également tous les TR de nos départements (ce sont, de plus en plus des T1 et nous revenons à la case départ des années 80 où ces postes étaient subis et non choisis), tenter de sensibiliser nos tièdes collègues sédentaires et exiger un retrait immédiat de ces décisions illégales mises en place à la hussarde, sans aucune concertation, par un Ministère qui cherche au mépris des textes à grappiller quelques euros par tous les moyens.
  Nous exigeons, pour le moins et dans un premier temps, l’application de toutes les mesures issues du plan de revalorisation initié par le Décret de 1989, sans amputation des directives qui l’ont précisé.

  Il serait peut-être temps, enfin, d’entamer une action nationale la plus unitaire possible afin de faire reculer le Ministère sur ce point précis de l’IJSSR.

Les responsables du Secteur TR du SNUipp de l’Aude
Bernard MICOULEAU
Alain MICHEL

(*) Les textes officiels cités sont consultables sur cette même page, en haut.

 
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 Ajouté le 1er octobre 2006
 
LES REMPLAÇANTS SE FONT « LOLFER » !

 En audience auprès de l’Inspecteur d’Académie mardi 26/09/06 (pour demander des éclaircissements sur le déplacement autoritaire de T1 des P.-O. vers l’Aude), nous avons appris de la bouche du Secrétaire Général de l’Inspection Académique que :

  1) les remplaçants (BD, ZIL et FC), à partir du 1er octobre 2006, ne percevront leurs indemnités (taux inchangé) que pour les jours œuvrés.
Adieu mercredi, samedi, dimanche… qui doivent être normalement payés au titre de l'IJSSR, comme prévu par le décret n° 89-825 du 09/11/1989 précisé par la note de service n° 91-151 du 09/10/1991.
  Cette information a été confirmée, le jeudi 28/09/06, par le Recteur qui recevait des représentants de tous les SNUipp de l’académie (toujours à propos du problème « lolfique » du déplacement autoritaire des T.1). D’après le Recteur, il s’agit d’une mesure nationale imposée par le Ministère suite à l’examen d’un jugement du tribunal administratif de Poitiers (jurisprudence du 14 juin 2006).
  L’IJSSR, créée en 1989 à la suite de nombreuses actions syndicales, n’est pas qu’une indemnité de déplacement. C’est une indemnité qui prend en compte les difficultés propres à la nature des postes de titulaires remplaçants, et indexée sur les déplacements. C’est à ce titre qu’elle est versée également les jours non travaillés.
  Dans un contexte de restriction budgétaire que le SNUipp a dénoncé lors de la grève du 28 septembre, restreindre son application, c’est un autre moyen de faire des économies sur le dos des personnels et des écoles.

Le SNUipp mettra tout en oeuvre, au niveau départemental, académique ou national, pour que le décret 89-825 soit appliqué comme précédemment. C’est avec une mobilisation la plus large possible que nous parviendrons à faire reculer l’IA et le recteur.

  2) Les collègues fonctionnant sur des postes fractionnés ont déjà reçu une lettre et une fiche à renseigner à renvoyer à l’Inspecteur de Circonscription, accompagnée d’un RIB, le 6 octobre 2006 au plus tard.
  En attendant un décret national (uniquement pour ces postes) qui devrait mettre en fonctionnement une indemnité forfaitaire à la rentrée 2007, le Recteur a décidé, qu’à partir du 1er octobre 2006, les enseignants sur postes fractionnés percevront une indemnité pour les jours œuvrés, hors école de rattachement, sur la base km SNCF 2ème classe, sauf si l’école concernée est dans la ville du domicile ou sur une commune limitrophe desservie par des moyens de transport public. Il pourrait aussi y avoir des indemnités de repas, suivant les cas.
Quelle fabuleuse avancée !

Nous constatons encore une fois que notre administration tente de réaliser des économies au mépris des lois existantes (voir le reste du dossier plus bas). Elle cherche d’un côté à grappiller quelques euros et de l’autre elle n’hésite pas à gaspiller de grasses sommes d’argent par exemple pour une propagande de rentrée -la lettre de notre ministre- que tous les enseignants ont jugée inutile, voire indécente.

 
Précisions pour les postes fractionnés

L'IJSSR (décret de 1989) n'est plus versée à ces collègues à partir du 1er octobre 2006. En attendant leur propre décret (encore à paraître et applicable le 1er septembre 2007) qui fixera une indemnité forfaitaire, le décret de 90 (modifié par celui du 03 juillet 2006, fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat) leur sera appliqué. (Voir ci-dessous)

Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'état :
Auparavant, les modalités étaient fixées par le décret 90-437 du 28 mai 1990 qui portait également sur les frais de changement de résidence. Le nouveau décret retire au décret de 1990 tout ce qui concerne les déplacements. Ce décret ne concerne plus que le changement de résidence.
Le nouveau décret régit le remboursement des frais de déplacement à l'occasion des missions, des stages, de la participation aux instances paritaires, déplacements temporaires.

Nouveauté sur la notion de résidence administrative et résidence familiale :
L'écriture du nouveau décret apporte des changements essentiellement dans la notion de résidence familiale et administrative.
Dans le décret de 1990, il était précisé dans l'article 13 que pour les personnels en stage sont considérées comme constituant une seule et même commune :
   a) Les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale, délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   b) La ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Cet article est abrogé.
La nouvelle notion est désormais « Constituent une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ».
Cette notion est valable pour la définition des deux résidences (administrative et familiale).

Conséquences : pour les agglomérations urbaines, un nouveau droit est ouvert pour celles et ceux qui n'habitent pas ni ne travaille dans une commune limitrophe au lieu de stage. Pour les autres, la nouvelle notion va limiter les secteurs géographiques ouvrant droit à remboursement (la commune s'élargit aux communes limitrophes).

Télécharger une version PDF du nouveau décret 2006-781 du 3 juillet 2006
 
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L’IJSSR : Indemnité Journalière
de Sujétions Spéciales de Remplacements

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Qu'est-ce que l'IJSSR ?

  L'Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement est une indemnité qui défraie de façon forfaitaire le remplaçant de la totalité des frais engagés pour un remplacement. Cette indemnité prend en compte non seulement le déplacement mais aussi les spécificités propres au métier de remplaçant : on peut passer d'une classe de toute petite section à une 3ème de SEGPA dans la même journée, on doit pour un même remplacement de 3 ou 6 mois à l'autre extrémité du département prévoir son organisation tant pédagogique que personnelle, bref des conditions de travail qui sont beaucoup plus compliquées que pour un titulaire « classique » (qui ne s'arrêtent pas le soir à 17h comme le croient certains parents) où il faut quelqu'un pour récupérer les gamins quand on revient de l'autre bout du département, laisser les informations sur ce que l'on a fait, garder la mémoire des remplacements effectués, prévoir l'organisation matérielle personnelle (repas tiré du sac), préparer pour le prochain remplacement dans un niveau complètement différent... On doit pouvoir enchaîner derrière n'importe quel collègue à n'importe quel niveau à la seconde où on franchit la porte de la classe. Le métier de remplaçant est un métier particulier, difficile, contraignant.

  De même, les remplaçants doivent avoir un véhicule en état leur permettant d'exercer leur profession. En circulant pour le compte de l'administration, (nous faisons facilement plus de 15000 km par an pour notre administration), les passages au garage se font plus fréquents, les pneus s'usent plus vite, le moteur aussi ! La dépréciation du véhicule s'accélère également.

  L'Etat est évidemment gagnant et sur tous les tableaux : d'une part il n'offre pas de voiture de fonction donc pas de réparation ni d'entretien... Il verse les indemnités avec un retard qui peut être important (nous les percevons avec un décalage de 2 mois et il n'est pas rare d'attendre trois mois). Imaginez ce que représentent les indemnités de 120 remplaçants placées à 3%... : autant de gagné sur le dos des fonctionnaires sans effort... Et cerise sur le gâteau, ces indemnités tant enviées sont largement inférieure à celles que toucherait un cadre du privé.

 

L’IJSSR et son cadre règlementaire

  La mise en place de l’IJSSR, les améliorations obtenues dans le passé dans les modalités de versement, le relèvement des taux journaliers en 1989, ont contribué à améliorer la situation des titulaires remplaçants et partant, la situation du remplacement dans les écoles. Ce mouvement n’a pas toujours été linéaire pour autant. Des remises en cause du versement de l’IJSSR ont déjà eu lieu par le passé. En 1998 (et donc avant la LOLF) le ministère Allègre avait déjà tenté de revoir son financement, en cherchant une contrepartie au plan d’intégration des instituteurs dans le corps des PE... Et régulièrement de façon sporadique mais limitée, les IA tentent de rogner les acquis.
  Les nouvelles remises en cause ont ceci de particulier qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la mise en place de la LOLF. Dans un contexte marqué par un contrôle beaucoup plus strict des dépenses publiques et une recherche de marges de manœuvre, l’IJSSR est apparue à certains comme une source d’économies potentielles. Cela est particulièrement vrai dans des académies fortement endettées et dans des départements où le nombre de titulaires remplaçants est élevé et où les déplacements sont nombreux et coûteux du fait de la géographie.
  Le rapport conjoint de l’IGEN-IGAENR sur l’expérimentation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans les académies de Bordeaux et de Rennes (académies expérimentales) fait apparaître que l’IJSSR a servi de terrain à la fongibilité : constitution de fonds de réserve, apurement des dettes... les crédits jusque-là utilisés au versement de l’IJSSR ont pu être affectés à bien autre chose !
  A la rentrée 2005, plusieurs départements se sont vu réduire les conditions de versement de l’IJSSR : certains personnels itinérants qui en étaient bénéficiaires ne laa perçoivent plus (animateurs TICE, langues vivantes...) ; les collègues exerçant sur des postes fractionnés se voient indemnisés de leur déplacement sur la base d’autres modalités de remboursement ; enfin, des TR affectés à des missions de remplacement se sont vu diminuer le nombre de jours ouvrant droit au versement de l’indemnité (non paiement des dimanches, par exemple...)
  Les remises en cause peuvent avoir pour origine l’ordonnateur des dépenses (IA), mais aussi les contrôleurs financiers qui vérifient que l’affectation des dépenses est conforme à la réglementation en vigueur (problème des ayant-droits par exemple).

 

Caractéristiques de l’IJSSR

  Noter que juridiquement l'IJSSR n'est pas un remboursement de frais, même si le principe de la variation en fonction des distances introduit une confusion. C'est une indemnité forfaitaire, censée compenser des contraintes particulières dont le déplacement n'est qu'un aspect. L’IJSSR est une indemnité unique qui recouvre deux types d’indemnisation :
 • Une part d’indemnisation liée aux frais de déplacement occasionnés ;
 • Une part de sujétion spéciale liée aux spécificités de la fonction de remplaçant.
  Le mode de calcul de l’IJSSR recouvre ces deux aspects. Pourtant, le fait que l’IJSSR ne soit pas imposable (sauf déclaration aux frais réels) tient au fait qu’elle est considérée du point de vue de la comptabilité publique comme un remboursement de frais de déplacement et non comme une indemnité de sujétions spéciales. De même l’IJSSR, à la différence des indemnités de sujétion spéciale de direction ou des indemnités de sujétion spéciale ZEP n’est pas assimilée à une prime et n’entre pas dans l’assiette de cotisations du Régime additionnel des retraites de la Fonction Publique.
  Cette spécificité est importante car dans la réalité, la part relative de remboursement de frais kilométriques comparée à la part « sujétion spéciale » n’est pas nécessairement la plus importante. Il suffit, pour comparer, d’utiliser les deux modes de calcul utilisés par l’administration. Exemple : Déplacement de 46 km remboursé sur la base de l’IJSSR : 33,02 euros.  Le même déplacement remboursé sur la base du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (véhicule 7CV tranche de 2 000 à 10 000 km) : 15,18 euros.

 

Le décret du 9 novembre 1989

  Le décret n°89-825 du 9 novembre 1989 instituant l’IJSSR -qui est la base du droit- est limitatif. Ce décret prévoit en son article 1 que :
« Peuvent bénéficier dune indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après :
• les instituteurs et professeurs des écoles chargés des remplacements, rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d’intervention localisées ;
• les personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps enseignants ou d’orientation, conformément au décret du 30 septembre 1985 susvisé 
».

  Si on en fait une lecture stricte, pour prétendre percevoir l’IJSSR, il faut donc avoir la qualité de remplaçant, BD ou ZIL dans le premier degré TZR pour le second degré, et exercer une mission de remplacement. Et l’article 2 de ce même décret définit de manière rigoureuse ce qu’il faut entendre par remplacement :
« L’indemnité prévue à l’article 1 ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement.
  Toutefois, l’affectation des intéressés au remplacement continu d’un même fonctionnaire pour toute la durée d’une année scolaire n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité.
  L’indemnité est attribuée jusqu’au terme de chaque remplacement assuré
 ».
  C’est en se fondant sur l’article 2 de ce décret que les Tribunaux Administratifs ont tranché jusqu’ici de manière défavorable pour les collègues nommés à l’année sur des supports fractionnés.

 

Circulaire n° 89 - 4565 du 11 décembre 1989 (voir le texte complet)

  Dès le 11 décembre 1989, soit un mois après la parution du décret instituant l'IJSSR, le Ministère éprouve le besoin d'en préciser les modalités d'application (preuve que le texte initial est vraiment incomplet et trop flou...). On peut considérer cette Lettre-circulaire comme une "extension" du décret initial et qu'elle a la même valeur juridique étant donné la rapidité avec laquelle elle a été publiée.
  Ainsi sont précisées en particulier les modalités de versement :

2 - Modalités de versement :
2.1 - "L'article 2, premier alinéa du décret du 9 novembre 1989 dispose que l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement est due à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de l'école ou de l'établissement de rattachement.
2.2 - Toute affectation en remplacement pour la durée de l'année scolaire, intervenant postérieurement à la date de la rentrée scolaire ouvre droit au versement de l'indemnité.
2.3 - L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement ne doit pas être attribuée pour les périodes de vacances scolaires (Toussaint, Noël, mi-février, Pâques, congés d'été) et de congé de maladie.
En revanche, elle doit l'être pour les mercredis et les dimanches s'inscrivant dans un remplacement ou suivant immédiatement celui-ci. En conséquence, lorsqu'un remplacement s'achève un mardi, il y a lieu de verser l'indemnité afférente à la journée du mercredi et lorsqu'il s'achève un samedi, il y a lieu de verser l'indemnité afférente à la journée du dimanche. "

  Cette Circulaire est trop souvent oubliée dans les documents que l'on peut trouver sur l'IJSSR où on ne cite que le décret de 1989 et la note de service de 1991 (voir ci-dessous). C'est pourtant bien cette circulaire du 11 décembre qui, la première, précise bien que l'IJSSR est due aussi les mercredis, samedis et dimanches de même si un remplacement à l'année commence après le jour de la rentrée.
  Encore une fois, la rapidité avec laquelle a été publiée cette circulaire immédiatement après le décret de novembre 1989 montre bien à quel point ce dernier avait besoin d'être précisé. Le Gouvernement de l'époque s'en est bien rendu compte en rédigeant cette "rectification" du décret.
  Cette circulaire en est bien une partie intégrante et a pour nous la même valeur que le décret initial. Elle doit être dorénavant un point d'appui pour faire reculer un Ministre adepte des économies de bouts de chandelles et prêt à tout - et même à renier les textes de loi - pour grappiller quelques euros...

 

Note de service du 9 octobre 1991 et réponses du ministère

  Des réponses du Gouvernement à des questions posées par les syndicats ont été partiellement synthétisées dans la note de service n° 91-151 du 9 octobre 1991 donnant ainsi à tous les IA quelques éléments de réponses pour traiter des cas les plus fréquemment litigieux eu égard au décret du 9 novembre 1989 : « Toute affectation au remplacement pour la durée de l’année scolaire intervenant postérieurement à la date de rentrée scolaire soit (...), dès le lendemain, (...) ouvre droit au versement de l’indemnité ». Dans le même ordre d’idée, la note de service prévoit qu’un remplaçant affecté « sur un poste qui devient budgétairement vacant en cours d’année peut continuer à bénéficier de l’indemnité ».
  S’agissant du remplacement continu à l’année sur plusieurs postes La note de service précise qu’ « un instituteur titulaire remplaçant chargé pendant la durée de l’année scolaire du remplacement d’au moins deux instituteurs -assurant un service à mi-temps ou bénéficiant de décharges partielles de service dans une même commune ou dans deux communes différentes- peut prétendre à l’attribution de l’indemnité ».

  Attention : la note de service 91-151 s’applique aux titulaires remplaçants. Toutefois, un certain nombre des dispositions qu’elle contient (mais pas toutes) ont été étendues aux collègues qui n’ont pas la qualité de titulaire remplaçant par plusieurs réponses de la DAF qui a assimilé en quelque sorte les compléments de service à du remplacement :
  Question : Les enseignants titulaires du premier degré sont de plus en plus amenés à occuper des postes fractionnés en 2, voire 3 ou 4 écoles. Ces personnels sont demandeurs d’une indemnisation. Quelle solution considérez-vous comme la mieux adaptée ?
  Réponse : Depuis le 1er septembre 1990, il est admis que les titulaires remplaçants qui sont chargés pendant la durée du remplacement d’au moins deux instituteurs -assurant un service à mi-temps ou bénéficiant de décharges partielles de service- peuvent prétendre à l’IJSSR instituée par le décret n° 89-825 du 09/11/1989 (cf lettre DGF4 n° 90-2764 du 30/07/1990).
  Ceci dit, la note de service 91-1514 met quelques limites au versement de l’IJSSR sur les remplacements fractionnés : « Cette indemnité ne peut lui être versée que pour les journées où il est amené à exercer hors de son école de rattachement et dans la limite d’une indemnité par jour » ; ce qui rend impossible une correcte indemnisation des déplacements et contraintes particulières lorsque les services sont organisés par demi-journées.
  En revanche, pour tous les autres remplacements, la note de service précise que « l’indemnité de sujétions de remplacement doit être attribuée pour tous les jours de la semaine -y compris les mercredis, dimanches et jours fériés s’inscrivant dans un remplacement ou suivant immédiatement celui-ci [y compris lorsque celui-ci tombe le premier jour des vacances, période pendant laquelle le versement de l’IJSSR est suspendu] ».
  Dans une lettre de Christian Forestier, cette disposition a été rappelée aux Inspecteur d’Académie : « Lorsqu’un remplacement s’achève un mardi, il y a lieu de verser l’indemnité afférente à la journée du mercredi et lorsqu’il s’achève un samedi, il y a lieu de verser l’indemnité afférente à la journée du dimanche » (Lettre du Directeur du cabinet 2000-053 du 19 avril 2000)

  Remarque : Pour l’anecdote (et pour rappeler que des remises en cause ont déjà existé par le passé), la Direction des Affaires Financières (ex DGF) a parfois choisi un autre parti pris : « S’il y a pu avoir dans le passé une interprétation extensive de ces conditions d’attribution, elle a entraîné des dérives et des inégalités de traitement entre agents qui ont nécessité d’appliquer des règles plus conformes aux dispositions du texte précité [décret n°89-825 du 9 novembre 1989]. C’est la raison pour laquelle l’IJSSR n’est plus versée au titre du samedi et du dimanche aux titulaires remplaçants dont la mission se termine le vendredi. En revanche, elle est payée au titre de ces deux journées lorsqu’elles se situent à l’intérieur d’un remplacement » (Lettre de Michel Dellacasagrande, Directeur des Affaires Financières DAF C1 98-364).

 

Modalités de versement de l’IJSSR

Question : Dans le cadre de l’aménagement du temps scolaire, certaines écoles travaillent du lundi au vendredi avec interruption le mercredi. Sous quelles modalités doit-on payer l’IJSSR aux titulaires remplaçants assurant des remplacements dans les écoles bénéficiant de cet aménagement ?

Réponse : Aux termes de l’article 2 du décret n°89-825 du 9/11/1989, l’IJSSR est attribuée jusqu’au terme du remplacement assuré. La lettre n°2000-053 du 19/04/2000 adressée à tous les services déconcentrés a rappelé qu’elle devait être versée au titre de la journée suivant immédiatement la fin d’un remplacement.   Ces dispositions s’appliquent que l’école où s’effectue le remplacement fonctionne en semaine continue ou en semaine de quatre jours. Ainsi, dans le cas évoqué, l’IJSSR doit être versée au titre des lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi (Réponse DAF C1 n°00-0822 du 7/07/2000)
  La note de service du 9 octobre 1991 -même si elle ne constitue pas un point d’orgue de toutes nos revendications- complétée par les différentes réponses de la DAF, reste un point d’appui pour nos interventions, et une référence dans la mesure où aucune note de service n’est venue la remplacer.

 

La situation nouvelle d'aujourd'hui

  Suite à un arrêté du tribunal de Poitiers du 14 juin 2006, le juge a estimé que seuls les jours travaillés ouvraient droit à versement de l'IJSSR. Le Ministère à sauté sur l'occasion et en a profité pour demander l'aplication de ce "jugement" à partir de la rentrée 2006. Ce qui signifie pour les personnels concernés une perte qui se chiffre entre 28,5% et 42,8% ...
  Le SNUipp dénonce cette décision scandaleuse tant sur le fond (baisse importante des revenus, non prise en compte de la spécificité et de la pénibilité de la fonction dans le calcul de l’ISSR) que sur la forme : quel mépris du ministre pour les enseignants concernés ! A noter que le ministre a oublié de l’évoquer dans le courrier qu’il a envoyé aux frais de l’Etat à chaque enseignant...

  Que dit l'arrêté du juge : qu'il y a « un lien direct entre le montant de l'indemnité (...) et l'importance des sujétions qui leurs sont imposées, notamment en terme de distance de déplacement (...); qu'étant ainsi subordonnée, tant en ce qui concerne son fait générateur que son montant, à l'exercice effectif des fonctions et à l'importance des sujétions qui s'y rattachent, l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement ne peut être regardée comme présentant un caractère forfaitaire et ne peut. dès lors, être versée que pour compenser ces sujétions spéciales réellement subies, notamment en termes de distance de déplacement (...) ; que, pour les mêmes motifs, la constatation de ces sujétions et, par suite, leur rétribution doit s'opérer de manière journalière ».

  On voit donc que pour le juge de Poitiers, l'IJSSR ne renvoie pas à une sujétion particulière comme celle qui est mentionnée plus haut et qui n'est pas évoquées mais uniquement à une indemnisation liée au déplacement... En termes législatifs, il y a par ordre d'importance, les lois, les décrets, les circulaires, et tout en bas de l'échelle, les notes de service. En prenant cette décision, le juge annule non seulement la Note de Service de 1991 mais aussi et surtout, la Circulaire du 11 décembre 1989 (plus importante encore, on l'a vu plus haut) et en revient à une interprétation très restrictive du décret de 1989.

  Au-delà de la bataille juridique qui va s'engager, les enjeux sont de taille : d'une part pour les remplaçants qui ont été placés devant un fait accompli. Ils découvrent à la rentrée que pour les mêmes déplacements ils vont toucher 35% d'indemnités en moins. S'ils l'avaient su au moment du mouvement, combien auraient changé de poste ?
  Nous savons parfaitement que toute attaque contre une catégorie de personnels préfigure toujours une atteinte aux autres catégories. Ne doutons pas que d'autres tentatives de la part du Ministère vont suivre. Et plus grave encore, toute personne touchant une ISS, comme les directeurs, risque fort de voir cette indemnité réduite aux seuls jours travaillés... Et pourquoi pas l'indemnité de ZEP tant qu'on y est ?

  Dans une période où le prix des carburants s'envole, où le coût de la vie ne cesse d'augmenter, la perte de 35% d'indemnité n'a rien d'anodin.

  C'est pourquoi il faut réagir collectivement de façon massive et rapide. Les enseignants du premier degré ne sont pas les seuls touchés, les professeurs de collège et lycée TZR sont concernés eux aussi et devraient être associés à toutes nos actions à venir.

 
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Ce que touchent réellement les remplaçants...
 
Si vous pensez que les remplaçants touchent une fortune pour se déplacer et exercer dans leur poste, alors lisez ce qui suit...
 
Quelques éléments chiffrés sur les sommes reçues par les remplaçants (ISSR) :
 
  Le prix du gazole :
 
gas oil
prix / L
hausse / an
période
% augmentation
au 1er janvier 2004
0,778 €
 
 
 
au 1er janvier 2005
0,895 €
15,04%
 
 
au 1er janvier 2006
1,054 €
17,77%
de janv. 04 à janv. 06
35,48%
au 1er septembre 2006
1,129 €
7,12%
de janv. 04 à sept. 06
45,12%
 

Comme vous le constatez, le prix du gazole a augmenté de 45% en 2 ans et demi, pas les indemnités...

  Pour savoir ce que dépense réellement un remplaçant, prenons comme base de calcul le remboursement admis par les services des impôts, à savoir :
1°) Prix de revient kilométrique des véhicules utilisés à titre professionnel (6 cv) :  0,505 €
2°)
Somme forfaitaire à charge du contribuable par repas : 4,10 € (on pourrait aussi considérer la somme de 7,41 € admise pour les personnes ne pouvant pas revenir manger chez elles).

 Tarification des coûts engendrés par un remplacement d'après les services fiscaux :

 
Pour chaque tranche, les calculs sont effectués sur la distance moyenne, à savoir : 5, 15, 25 kms, etc.... Distance aller simple pour avoir le taux de l'IJSSR, ne l'oublions pas !
  
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voiture
6 cv
ISSR
coût du déplacement selon 1°)
reste pour l'indemnité de rempla et le repas
Ce qui reste après 1°) et 2°)
Avec les anciennes modalités de paiement de l'IJSSR
Nbre de km x 2 x 0,505
3 = col. 1 - col. 2
4 = col. 3 - 4,10 €
<  à 10 km
14,77 €
5,05 €
9,72 €
5,62 €
10,79 €
si retour le midi
10,10 €
4,67 €
0,57 €
5,74 €
10 à 19 km
19,21 €
15,15 €
4,06 €
-0,04 €
6,68 €
20 à 29 km
23,68 €
25,25 €
-1,57 €
-5,67 €
2,62 €
30 à 39 km
27,81 €
35,35 €
-7,54 €
-11,64 €
-1,91 €
40 à 49 km
33,02 €
45,45 €
-12,43 €
-16,53 €
-4,97 €
50 à 59 km
38,28 €
55,55 €
-17,27 €
-21,37 €
-7,97 €
60 à 80 km
43,84 €
70,70 €
-26,86 €
-30,96 €
-15,62 €
81 à 100 km
50,39 €
90,90 €
-40,51 €
-44,61 €
-26,97 €
101 à 120 km
56,94 €
111,10 €
-54,16 €
-58,26 €
-38,33 €
 

Ex : un remplaçant qui se déplace sur un poste à 35 kms de son école de rattachement reçoit une IJSSR de 27,81 €. D'après les impôts, il dépense 35,35 € (il a donc déjà perdu 7,54 €) mais il doit encore se nourrir soit une dépense d'au moins 4,10 €. Conclusion notre remplaçant en est de sa poche de 11,64€... Avec le précédent mode de versement, il perdait déjà 1,91 €...
NB : si vous faites les calculs avec un véhicule de 4 ou 5 chevaux, vous obtiendrez les mêmes réponses.

Comme vous le constatez, l'indemnisation des remplaçants n'est pas à la hauteur des dépenses engagées par les personnels, avec le nouveau système c'est encore pire... !
 
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