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 Vous avez tous reçu dans vos écoles la circulaire départementale du 25/09/2007 de l’Inspecteur d’Académie qui présente les conditions d’attribution des autorisations d’absence.

 Il n’est pas rare, en effet, que dans les départements, les inspecteurs d’académie rappellent au moment de la rentrée la Circulaire ministérielle n° 2002-168 du 2/08/2002 parue au BO n° 31 du 29/08/2002. Cette circulaire récapitule les différents types d’autorisations d’absence ainsi que les textes règlementaires qui les régissent.
 Elle classe les autorisations d’absence en autorisations « de droit » et « facultatives ». Ce qui est déjà problématique quand on découvre que dans cette catégorie d’autorisations dites « facultatives » on retrouve les autorisations d’absence liées à la garde d’un enfant malade ou au décès ou maladie très grave d’un enfant ou conjoint par exemple ! (à partir de quand la maladie est-elle « très » grave, grave ou « peu » grave… ? Qui à l’Inspection Académique est habilité à juger de la gravité de la maladie avant d’accorder ou refuser l’autorisation ?).

 En fait, à propos de ces autorisations facultatives, la circulaire ministérielle reprend la formulation suivante, héritée de l’instruction n°7 du 23 mars 1950 : « […] elles ne constituent pas un droit. Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique. […] ». Ces mesures de « bienveillance » ont un petit parfum de nostalgie et de paternalisme qui doit bien plaire à la hiérarchie !

 Et, soit dit en passant, chacun appréciera de se voir rappeler que nous pouvons bénéficier d’une autorisation d’absence « de droit » pour se rendre aux « examens médicaux (normalement annuels) organisés par l’Administration en vue de la surveillance médicale des agents »… ! (Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité ; articles 22 à 25). Si l’un d’entre vous a déjà été convoqué pour subir un examen de ce type, qu’il se fasse vite connaître !

 Le problème pour nous c’est que la circulaire départementale de l’Inspecteur d’ Académie ne se contente pas de reprendre les termes de celle de 2002 (à la limite, on pourrait comprendre un simple rappel) mais qu’elle introduit des modifications notoires. L’IA fait maintenant apparaître la notion d’absence « avec traitement » ou « sans traitement ». Pourtant, à aucun moment il n’en est question dans la circulaire de 2002 et aucun texte de nature législative ou règlementaire ne le prévoit.
 De plus, il « ajoute » du texte à la circulaire ministérielle (qui se contente de rappeler l'état du droit). De fait, sa circulaire devient pour notre département règlementaire. Or, l'IA n'a pas compétence pour édicter une telle norme. Avec tout l'arbitraire qu'une telle mesure comporte…

 On se retrouve ainsi avec un texte qui comporte des incohérences manifestes en regard des textes règlementaires. Par exemple, dans la partie « absences facultatives sans traitement » on retrouve cet alinéa : « participation à des manifestations organisées par des mouvements mutualistes proches de l’Education Nationale si l’enseignant y exerce des responsabilités ».
 Or, si l’on se réfère à une loi (Code de la Mutualité) toute récente puisque parue au JO du 6/02/07, on s’aperçoit qu’elle dit exactement le contraire.

 Face à cette circulaire plus que contestable, nous avons décidé d’interpeller l’Inspecteur d’Académie à ce sujet. Nous lui avons envoyé une lettre (voir ci-dessous) lui demandant de retirer cette circulaire. De plus, nous mettrons cette question à l’ordre du jour de la prochaine entrevue que nous allons solliciter.

Les délégués du personnel

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Par un courrier électronique du 25/09/2007, vous faisiez parvenir à toutes les écoles une lettre présentant les différentes autorisations d’absences et les conditions dans lesquelles elles sont accordées. Cette lettre fait référence à la Circulaire ministérielle n° 2002-168 du 2 août 2002 qui regroupe et simplifie les autorisations d'absence « règlementées » par des textes Fonction Publique ou Education Nationale, il convient donc de s'y référer quand on a un doute.

Votre circulaire départementale en reprend presque intégralement les termes mais elle introduit des modifications notoires : ajouts d’alinea, suppression d’autres, et surtout introduction d’une norme juridique nouvelle, les absences rémunérées et celles qui ne le sont pas. Aucun texte de nature législative ou règlementaire cité dans la circulaire ministérielle ne le prévoit. Vous créez donc de fait une réglementation nouvelle qui n’a pas lieu d’être.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cette circulaire et faire éventuellement un rappel de la circulaire de 2002.

Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Philippe BAILLOU - Secrétaire Départemental du SNUipp de l'Aude

Mariage ou PACS
Un congé de 5 jours maximum à plein traitement, 4 jours pour un PACS, peut être accordé par l’I.A. à la demande du fonctionnaire ; il conviendra de transmettre, à l’issue du congé, une pièce d’état civil.

Naissance
Autorisation d’absence et de congé pour les pères.

Décès ou maladie grave d’un conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère
Formuler une demande écrite argumentée en y joignant une attestation d’état civil. L’autorisation est accordée de droit (en principe 3 jours plus 48 heures de délais de route si besoin). Le traitement est versé. L’Administration fait généralement preuve de compréhension (ne pas craindre de solliciter une audience ; s’informer auprès du SNUipp qui vous aidera et vous fera connaître vos droits en matière de congés).

Décès ou maladie grave d’un proche
Mêmes démarches à effectuer que précédemment. En principe le congé est accordé à plein traitement pour 3 jours.

Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être demandé lorsqu’un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire. Le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

Congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine lorsque la maladie, l’accident ou le handicap grave d’un enfant à charge, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
Ce congé non rémunéré est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus ; il peut être prolongé deux fois, dans la limite d’un an.
Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. Il n’acquiert pas de droits à la retraite.
A l’issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l’enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Evénements graves familiaux et raisons exceptionnelles
Toujours les mêmes démarches à effectuer...Bien argumenter la demande et joindre toutes les pièces pouvant l’étayer (acte d’état civil, certificat d’hospitalisation, convocation...)

L’I.A. peut accorder un congé à plein traitement de 3 fois 2 jours au maximum par an.

Tableau récapitulatif

Cérémonies religieuses
Des autorisations d’absences peuvent être accordées aux fonctionnaires qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession :

• Fêtes catholiques et protestantes (les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales),

• Fêtes orthodoxes (Noël, Pâques, Pentecôte),

• Fêtes arméniennes (Noël et commémorations des évènements marquant l’histoire de la communauté arménienne),

• Fêtes musulmanes (Aïd El Fitr, Aàd El Adha, Al Mawlid Annabawi ; les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d’un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir),

• Fêtes juives (Rosh Hachana - Jour de l’an et Yom Kippour – Grand pardon ; ces fêtes commencent la veille au soir),

• Fête bouddhiste (Fête du Vesak).

Une circulaire annuelle publiée au B.O.E.N. précise les dates de ces fêtes.

Participation à des jurys
• Jury d’assises : Un congé de droit à plein traitement est accordé automatiquement. Il convient néanmoins de formuler une demande de congé en joignant la convocation. Par ailleurs, tout juré convoqué à un procès d’assises est tenu de sièger ; en cas d’absence non justifiée aux audiences, une condamnation peut être infligée.

• Jury d’examen ou de concours : Un fonctionnaire convoqué pour participer à un jury ne peut se soustraire à cette obligation sauf s’il y est autorisé par l’autorité ayant adressé la convocation. Un refus peut être sanctionné. La convocation, ayant valeur d’ordre de mission, équivaut à un congé de droit rétribué à plein traitement. Dans certains cas, le fonctionnaire percevra une indemnisation.

Participation à des élections
Les enseignants du premier degré candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, "européennes", régionales, cantonales et municipales "peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales" (20 jours maximum pour les quatre premières et 10 jours pour les trois dernières).
Ces facilités peuvent être accordées :

• soit par imputation sur les droits à congés annuels à la demande du candidat,

• soit "par le report d’heures de travail" des périodes d’absences sur les périodes de congés.
Les candidats pourront aussi recourir à des demandes de mise en disponibilité.
D’une façon plus générale les autorisations spéciales d’absence avec maintien du traitement ne sont plus accordées.

Fonctionnaire occupant un mandat électif
Exercice d’un mandat électif local :
Quelques facilités sont accordées pour exercer des fonctions électives :
• Sous forme d’autorisations d’absences rémunérées ou non (art. L. 2123-1 du Code des collectivités territoriales),
• Sous forme de crédits d’heures. Attention : le crédit forfaitaire d’heures est trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre (art. L. 2123- 3 du Code des collectivités territoriales).
Rappel : la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique est fixée à 35 heures par le décret n°2000-815.

Exercice d’une fonction dans une assemblée territoriale :
Pour les membres des conseils généraux et régionaux, le décret n° 92-1205 du 16/11/1992 précise dans son article 8 que « compte tenu des nécessités du service public d’enseignement le service hebdomadaire des enseignants »… « élus conseillers régionaux et généraux » fait l’objet d’un aménagement en début d’année scolaire.

Tableau récapitulatif

Concours administratifs et examens professionnels
Des autorisations d’absence sont accordées aux fonctionnaires se présentant à des concours administratifs ou épreuves de sélection professionnelle organisés par une administration., ainsi qu’au CAPES, à l’agrégation, au CAPSAIS... On joindra la convocation à la demande. L’administration accorde l’autorisation avec plein traitement pour les journées d’épreuves. Elle accorde - "sauf obligations de service", 48 heures pouvant être fractionnés avant la première épreuve du concours. En cas de refus, le fonctionnaire peut saisir la CAPD.
Cette mesure peut être étendue aux examens universitaires ; cependant, la clause de l’obligation de service est rappelée.
Par ailleurs, un arrêt du Tribunal Administratif de Grenoble (3-03-1995) précise que le déplacement pour "les épreuves d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration hors de ses résidences administrative et familiale" ouvre droit au remboursement des frais de transport.

Stages

• les stages de formation continue, remplacés, ouvrant droit à plein traitement, font l’objet d’un chapitre spécial Il n’y a pas lieu de solliciter un congé pour participer à de tels stages.

• les congés pour participer à des stages syndicaux peuvent être accordés à raison de 12 jours par an (plein traitement), aux conditions suivantes :
l’organisme encadrant le stage doit être agréé (le centre de formation de la F.S.U. pour les stages SNUipp ou F.S.U.) ;
la demande doit être formulée un mois à l’avance (joindre la convocation) ;
une attestation de présence sera transmise à l’administration à l’issue du stage.

• la sélection pour le service national ouvre droit à un congé à plein traitement (joindre la convocation à la demande de congé).

•  stages divers : des congés peuvent être accordés - certains sans traitement -. Ce n’est pas un droit... donc l’Administration peut accorder ou refuser l’autorisation d’absence. Le courrier annexé à la demande devra être bien argumenté.

Congé sans solde
Le congé sans solde n’est normalement pas accepté dans l’Education nationale ; cependant, l’Administration peut, dans certains cas, autoriser une absence pour des raisons exceptionnelles et décider simultanément de ne pas accorder le traitement.

LES DÉPLACEMENTS A L’ ÉTRANGER A TITRE PERSONNEL
Bien que les déplacements de cette nature correspondent à l’ exercice d’une liberté publique et relèvent à ce titre de l’initiative et de la responsabilité personnelles, ils n’en doivent pas moins être effectués dans des conditions régulières.
Deux cas peuvent se présenter :
- Si le fonctionnaire se trouve en position de congé légal, il a la latitude de se rendre à l’ étranger pour un motif personnel sans être tenu de solliciter une autorisation ;
- Dans le cas contraire, il ne peut effectuer un tel déplacement qu’ à la condition d’ avoir demandé et obtenu une autorisation d’absence exceptionnelle auprès de l’inspecteur d’académie ; faute de quoi il se trouverait en position d’absence irrégulière.